ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE [Localité 6] Pôle juridictionnel judiciaire [Adresse 3] [Localité 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 1 Expédition délivrée à Me Nicolas PILLET par LS le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 22/03048

, juge de l’exécution A assisté aux débats : Madame GIRARDEAU Anaïs, Greffier en présence de Madame [U] [Z], auditrice de justice copie à Me Laurence DE SANTI Me Paul GUEDJ Me Laurent MARTIN Me Nicolas

, avocat postulant de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 255 et Me Sébastien ZIEGLER, avocat plaidant au Barreau de PARIS ACTE INITIAL DU 01 Août 2025 reçu au

qu’elle ait intentionnellement laissé croire à la déductibilité fiscale.

L’administration fiscale a procédé à une vérification de comptabilité de la société devenue [R] SAS, pour la période du 1er novembre au 2014 au 30 juin 2017.

audience publique le : 03 Mars 2025 N° RG 24/05152 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5WAU PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [W] [T] né le 18 Mai 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nicole

La cour administrative d’appel de Paris, par arrêt en date du 12 avril 2018 a conclu à l’existence d’un abus de droit et a confirmé les pénalités fiscales appliquées à monsieur [K].

le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Ladice DE MAGNEVAL de la SARL LADICE AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Nicolas

Monsieur [U] [X] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 6] Madame [A] [D] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6] Tous deux demeurant [Adresse 4] Tous deux représentés par Me Guillaume NICOLAS

18 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution Greffier : Anaïs GIRARDEAU en présence de [L] [P], greffier stagiaire lors des débats copie + grosse à Me Nicolas

N° Portalis DBWR-W-B7I-PW5I Du 13 Janvier 2026 Affaire : [M] c/ [L], [L], [X], [L], [L] Copie exécutoire délivrée à Me [E] MONTAGARD Copie certifiée conforme délivrée à Me Nicolas

24/ DOSSIER : N° RG 24/01214 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S772 NAC: 62B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à l’AARPI FAIVRE-VILOTTE & PIANTONI ASSOCIES à la SCP COURRECH ET ASSOCIES AVOCATS à la SELARL NICOLAS

Un avis de mise en recouvrement a été émis par l’administration fiscale le 30 juillet 2021.

[V] [E] a assigné l’administration fiscale devant le tribunal de céans. Par dernières conclusions signifiées le 27 juillet 2024, M.

SCI BOX 1 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Michel NICOLAS de la SELAS LEX BONI, avocats au barreau de LYON NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

En tout état de cause, DEBOUTER l'administration fiscale de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; et CONDAMNER l'administration fiscale aux entiers dépens et CONDAMNER l'administration fiscale