A l’audience du 19 Mai 2026, Me Nadia DIDI, conseil de Monsieur [K] [I], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

La partie défenderesse étant donc occupant sans droit ni titre à compter de cette date , son expulsion est ordonnée .

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 25/04831 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57K3 AFFAIRE : Mme [E] [Y] (Maître Nadia DJENNAD) C/ La Compagnie d

comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [K] [I] née le 13 Septembre 1975 à THIERS (63300) 3 rue du 8 mai 1945 63670 LE CENDRE Non comparante représentée par Maître Nadia

Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit, PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS: Monsieur [U] [E] né le 20 Avril 1975 à [Localité 1] SDF [Localité 2] comparant, assisté de Me Nadir

[W] [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; DÉBOUTE Mme [G] [N] de sa demande au titre des articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; DIT que chaque partie

Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, l’équité commande en revanche de rejeter la demande de la SMACL au titre de ses frais irrépétibles.

, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88, Me Véronique PREVOT-LEYGONIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T06 Monsieur [UR] [KM], demeurant [Adresse 21] représenté par Me Nadia CHEHAT,

par Me Nadia Chehat, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 88, Me Thomas Rael, avocat au barreau de Paris, vestiaire : L 262 Monsieur [WF] [R], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nadia Chehat

ORCHAINE [Adresse 2] [Localité 3] défaillante Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nadia SHAKI, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article

DIDI, avocat commis d’office Absent (e) représenté (e) par Me Nadia DIDI, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 5] Absent (e) TIERS

DIDI, avocat commis d’office Absent (e) représenté (e) par Me Nadia DIDI, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [6] Absent (e) TIERS A L’ORIGINE

SCCV [Localité 2] SABLIERE Représentant : Me Nadia COUTANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0288 S.A.S.

représentée Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Nadia OTMANI, Vice présidente placée N° dossier: N° RG 24/01995 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIKL MINUTE N° NAC

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Nadia OTMANI, Vice présidente placée N° dossier: N° RG 24/02073 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QI5W MINUTE N° NAC

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Nadia OTMANI, Vice présidente placée N° dossier: N° RG 24/01996 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIL7 MINUTE N° NAC