Tribunal Judiciaire4ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 18 janvier 2024
- ECLI
- 65b2b587fd6229a4e58a5b64
- Date
- 18 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/06840 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2SB N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 18 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [S] [M] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Gianni BOFFELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1654 DÉFENDERESSE S.A.S. ORCHAINE [Adresse 2] [Localité 3] défaillante Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nadia SHAKI, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 22 Mai 2023 par Monsieur [S] [M] ; Décision du 18 Janvier 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 23/06840 Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 Janvier 2024, Me BOFFELLI, conseil du demandeur Monsieur [M], se désiste de l’instance engagée. La S.A.S. ORCHAINE, défenderesse dans la procédure, n’ayant pas constitué d’avocat, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, Constatons le desistement d'instance de Monsieur [S] [M] ; Déclarons le désistement parfait ; Constatons l'extinction de l'instance ; Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse et rejetons les demandes formées à ce titre par cette dernière, y compris la demande de distraction. Le greffierLe juge de la mise en état Nadia SHAKINathalie VASSORT-REGRENY Vice-Présidente
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 2ème section
- Date
- 18 janvier 2024
Référence
65b2b587fd6229a4e58a5b64
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA