[Adresse 4] [Localité 5] Toutes deux représentées par Maître Frédéric NAIM de la SELARL NAÏM ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1703 DÉFENDERESSE S.C.I.

Elle ajoute également que l’obligation de transmission du rapport médical par le praticien conseil ne naît que lorsqu’une mesure d’instruction a été ordonnée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Elle ajoute également que l’obligation de transmission du rapport médical par le praticien conseil ne naît que lorsqu’une mesure d’instruction a été ordonnée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

’IMMEUBLE DU [Adresse 2] Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] représenté par son syndic Fidelis Immobilier dont le siège social est [Adresse 1] Représentant : Me Caroline JOURNO-NAÏM

Représentant : Me Caroline JOURNO-NAÏM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2288 C/ S.A.R.L. SINVAL, représenté par ses gérants domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 9] [Adresse 4]/[Adresse 5] [Localité 10] Représentant : Me Caroline JOURNO-NAÏM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2288 C/ Monsieur [G] [S] Exécutoire, copie, dossier délivrés

[Localité 10] Représentant : Me Caroline JOURNO-NAÏM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2288 C/ Monsieur [D] [K] Madame [S] [E] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Caroline JOURNO-NAÏM

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11944 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DOL Minute : 26/00004 Copie délivrée à : Me Caroline JOURNO-NAÏM

-Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 133-4-1 : 1° Le délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet de la demande de rectification mentionnée au a du 2° du I est fixé à un

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11945 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DOV Minute : 26/00005 Copie délivrée à : Me Caroline JOURNO-NAÏM

TRIBUNAL : Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales, Madame Christelle GRUSON, Greffière, Vu l'instance, Entre : Monsieur [A] [Y] [V] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 9] (VIÊT NAM

N° RG 24/01170 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAMX PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00495 N° RG 24/01170 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAMX Copie : - aux parties en LRAR [8] (CCC + FE) M.

VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 15 JANVIER 2024 N° RG 22/02625 - N° Portalis DB22-W-B7G-QOOM Code NAC : 28A DEMANDEURS : Madame [R] [L] née le [Date naissance 7] 1947 à [Localité 28] (VIET NAM

convocation : 27 Mai 2024 A l'audience du : 13 Septembre 2024 Date des débats : 13 Septembre 2024 Délibéré au : 11 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe N° RG 24/01636 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NAOM

-Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 133-4-1 : 1° Le délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet de la demande de rectification mentionnée au a du 2° du I est fixé à un

civil, que la caution demeure tenue à raison des dettes nées antérieurement à la fusion-absorption, ce qui est le cas pour le prêt litigieux souscrit ; elle rappelle que la dette, en matière d’emprunt, naît

-Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 133-4-1 : 1° Le délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet de la demande de rectification mentionnée au a du 2° du I est fixé à un

Au stade contentieux, l’obligation de transmission du rapport médical par le praticien-conseil prévue à l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale, ne naît pas du seul fait de la saisine de la juridiction