Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 5 — 19 janvier 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 
N° RG 23/08947 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJ6U
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE
 
CABINET JAF 5

JUGEMENT 


20L
N° RG 23/08947 
N° Portalis
DBX6-W-B7H-YJ6U

N° minute : 24/

du 19 Janvier 2024 



AFFAIRE :

[V]

[W]







Copie exécutoire délivrée à
Me Caroline HAAS
Me Julie HACHE
le





JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE,
 
LE DIX NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,
Madame Christelle GRUSON, Greffière,


Vu l'instance, 

Entre :

Monsieur [A] [Y] [V]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 9] (VIÊT NAM)
DEMEURANT
[Adresse 6]
[Localité 7]

représenté par Maître Caroline HAAS, avocat au barreau de BORDEAUX



et


Monsieur [S] [O] [W]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10]
DEMEURANT
[Adresse 5]
[Localité 4]

représenté par Maître Julie HACHE, avocat au barreau de BORDEAUX


DEMANDEURS

 








Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 
N° RG 23/08947 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJ6U


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Ter, 
Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”,

Vu l’acte sous signature privée des parties contresigné par avocats

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

[A] [Y] [V]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 9] (VIÊT NAM)

et

[S] [O] [W]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2017 devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 8] (GIRONDE),

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce établie et signée par les parties le 20 octobre 2023, qui est annexée à la présente décision,

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties.

La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES