EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 décembre 2023 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion

Estimant que le désordre n’était pas de nature décennale, les compagnies MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles ont dénié leur garantie.

JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Chrystelle ARNAULT Me Marianne DREVET - AUTRIC

PIERI de la SELARLU MARION PIERI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R070 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président : Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente

ELOGIE-SIEMP [Adresse 12] [Localité 9] représentée par Me Marine PARMENTIER, avocat au barreau de PARIS - #P0283 DEFENDERESSE Société EUROMAF [Adresse 5] [Localité 8] non comparante DÉBATS A l

En conséquence, le désordre ne relève pas de la garantie décennale.

Signée par Marion BORDEAU, juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[X] AZUR () DÉBATS : A l'audience Publique du 15 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle SARTORI, Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA, lors du délibéré Madame Florence FENAUTRIGUES, lors des débats

AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur décennale de L’ENTREPRISE [R] S.A.S. ALTECH S.C.I. CERGY HOTEL CENTAURE S.A.S. TECHTONIQUE S.A.R.L. GREEN PLUS S.A.S.

responsabilité décennale.

peut donner lieu à la mobilisation de la garantie décennale, quand bien même il serait d’ores et déjà acquis que par la suite le dommage dégénérera certainement en dommage décennal après expiration du

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00082 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J2KW Minute N° : 752/2024 JUGEMENT DU15 Octobre 2024 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à Me Clémence MARINO-PHILIPPE

HOME CAPITAL INVEST, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL VERBATEAM LYON, avocats au barreau

Lors du constat d'abandon de domicile du 7 mai 2024, il a pu être établi que la maison était inoccupée et qu'il n'y subsistait que des meubles de nulle valeur.

[E] [F], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102 Monsieur [M] [L] ès qualités

le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2025 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion

A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2025.