Sur la fin de non-recevoir soulevée La SCI LA MUETTE FEUILLET soutient essentiellement, au visa des dispositions de l'article 55 du décret 17 mars 1967, que le syndicat des copropriétaires n'est pas recevable

Par acte d'huissier signifié le 22 mars 2022, Monsieur [Y] [V] a fait assigner la SAS FERVEL IMMO devant le tribunal judiciaire de Lyon en responsabilité. *** Dans ses dernières conclusions notifiées

A cet égard, la demanderesse produit une copie, délivrée le 3 mars 2022, de son acte de naissance n°[Numéro identifiant 4] dressé sur le registre de l’année 1991, qui indique qu'elle est née le 5 mars

JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [R] [B] de nationalité Française 7 Rue des Alouettes 33970 LEGE CAP FERRET représenté par Maître Marc

représentée par son Maire, dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal du 28 février 2022 79 avenue de la Mairie 33950 Lège Cap-Ferret représentée par Maître Aurélien JEANNEAU

Il n’a pas répondu aux mises en demeure de l’administration du 14 juin 2021 et du 3 mai 2022 et a fait l’objet d’une procédure de taxation d’office notifiée par lettres du 5 mai et du 12 juillet 2022.

(33950) est décédée à LEGE-CAP-FERRET le 28 mars 2020.

WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat Greffier : Isabelle SANCHEZ Vu l’instance, ENTRE : Monsieur [X] [V] né le 12 Mars 1991 à ARES (33740) 16 chemin de la forêt 33950 LEGE CAP FERRET

Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2024, la SCI FERET – HAVET a fait délivrer à M.

en référé, a, sur la demande de la SAS CAMPUS AGRO, ordonné une expertise judiciaire au contradictoire de la GTM BATIMENT, la SAS BC.n, la société ENGIE ENERGIE SERVICES, la SAS QUALICONSULT, la SAS MARC

La SARL FERRET VERT et la SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société FERRET VERT ont indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables

Il résulte du procès verbal du notaire du 3 mai 2022 que Mme [T] avait déjà formulé cette demande sur la base d’une estimation de l’immeuble à hauteur de 150 000 euros.

CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat Greffier : Lionel GARNIER Vu l’instance, ENTRE : S.A.R.L.

ETUDES SURFACES FERMETTES ET TOITURES Mme [W] [E] exerçant sous l’enseigne FREQUENCE ARCHITECTURE AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Emeline BACHY de la SELASU EBC - #R0090 représentée par Maître

2025 renvoyant l’affaire devant le JUGE UNIQUE du 05 Mai 2025 Débats : à l’audience publique du 05 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Héloïse FERRARI

[Y] [G], propriétaires des lots 6 et 8 d’un immeuble en copropriété situé 12 avenue de la Pointe aux Chevaux à LEGE CAP-FERRET (33) ont assigné le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de cet immeuble devant la

W-B7K-3JIV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DIX NEUF MAI

Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2023, la société Amosan Distribution a fait assigner la société Akwel devant le tribunal judiciaire de Paris en nullité du brevet FR 289.