MADAME [F] [V] [R] ÉPOUSE [W] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Joackim FAIN, Avocat, #B1151 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [M] [I] LE GREFFIER Simon CHAMBRAUD lors des débats, Marianne

la requête conjointe enregistrée le 21 Août 2023, Vu l'acte sous signature privée des parties contresigné par avocats, PRONONCE le divorce par acceptation du principe de la rupture des liens du mariage

Le 17 février 2024, elle a informé [M] MARIAGE que la mère de son fiancé venait de décéder et que le mariage était renvoyé à une date ultérieure, pouvant être lointaine : elle demandait donc la suspension

rendu le 18 décembre 2023 Art. 242 du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [W] [G] [Adresse 6] [Localité 11] Ayant pour avocat postulant Me Isabelle ZOUAOUI, avocat, #E2000 et pour avocat plaidant Me Maryam

pécuniaires et patrimoniaux des époux et qu'elle est recevable ; CONSTATE que la demande en divorce est en date du 22 février 2022 ; CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage

RG 23/01225 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YEB3 N° MINUTE : 25/00099 AFFAIRE [C] [D] C/ [U] [Z] [Y] [F] épouse [D] DEMANDEUR Monsieur [C] [D] [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Marianne

[L] [C], représenté par son avocat, demande au juge de l’exécution de : -débouter la société VERT MARINE de ses demandes ; -condamner la société VERT MARINE à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement

Ils excipent de la copie de l’acte de mariage de Mme [P] [TM] et M.

Comparant, concluant, plaidant par Me Clémence POINAS-FREYDEFONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [J] [B] et Madame [V] [Y] ont contracté mariage

S’TL MARIGE à la S.C.I.

par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9]) Représentée par Me Pauline SOUBIE-NINET, avocat plaidant - #B1034 ; DÉFENDEUR : Monsieur [C] [J], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Mariana

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux

du rôle N° RG 26/01066 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFJ5 Le 20 Mai 2026, Nous, Madame Béatrice DENARNAUD, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Madame Marine

FAITS ET PROCÉDURE: Le [Date mariage 1] 1953, Monsieur [R] et Madame [N] [F] ont contracté mariage.

M] [D] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 7] (exYougoslavie) Et M [E] [L], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 7] (ex Yougoslavie) ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage

le 24 octobre 2009 à Forbach (Moselle), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.

le 24 juillet 1981 devant l’officier d’état civil de Clermont-Ferrand (63), sans contrat de mariage préalable.