AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
658dc5bde5473c8abb5ebb0e
27 décembre 2023
27 décembre 2023
elle entend poursuivre son action devant le Juge administratif en raison de la compétence exclusive de la juridiction administrative concernant l’indemnisation par L’ONIAM des accidents à raison de médicaments
Source officiellePage 1 sur 72
Service des référés
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En effet, le choix des médicaments se fait par le client uniquement, soit en scannant son ordonnance, soit en choisissant dans un catalogue le médicament.
Source officielle