[G] [W], Notaire à [Localité 7], d’autre part et ce, sans que cette dernière puisse y opposer le secret professionnel ; - DESIGNER tel commissaire de justice qu’il lui plaira pour se faire remettre ledit

contrat en date du 8 septembre 2023, l'Association pour le Développement des Foyers (ci-après « ADEF ») mettait à disposition de Monsieur [M] [P] une chambre n° R228 située au sein du foyer ADEF, 141 rue Lenain

Subsidiairement, dire que les consorts [O] bénéficient d’une servitude de passage conventionnelle sur ledit passage d’une largeur de 3m38.

membre de la SELARL RIQUIER LEMOINE ASSOCIÉS, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

En cours d'instance, il est apparu que le véhicule financé au moyen du prêt dont la requérante sollicite le remboursement a fait l'objet d'un sinistre et que l'assurance a remboursé ledit véhicule.

N° RG 25/00292 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TX7I MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00292 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TX7I NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Sophie GUIZIOU à Me Cynelle LEGAIN

CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU, avocats au barreau de PAU ET : DÉFENDEUR Mme [M] [W] [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Laure ROMAZZOTTI, avocat au barreau de PAU substituée par Me Denis LEDAIN

membre de la SELARL RIQUIER LEMOINE ASSOCIÉS, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Magistrat Rapporteur Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire et Magistrat Rapporteur

CLAUDE [U], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Laetitia LENAIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES S.A

mentions diverses Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt deux Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

mentions diverses Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt deux Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

[A] a agi de mauvaise foi en vendant ledit véhicule sans informer M. [J] des vices l’affectant afin de le tromper et l’inciter à la vente. -Juger que le consentement de M.

mentions diverses Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt deux Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 25/02200 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O4KD N° MINUTE : Le 20 Novembre 2025,Nous, Angélika LEMAIRE

mentions diverses Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du douze Janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

mentions diverses Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt deux Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente