Tribunal Judiciaire · Procédures collectives — 22 juillet 2024

COUR D’APPEL D’[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : S.C.I. LES OLIVIERS 
N°
Du 22 Juillet 2024 
Procédures collectives
N° RG 19/00037 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MOVR 























 




expédition délivrée à
Me [C]
SCI LES OLIVIERS
TPG DES AM
TRIBUNAL DE COMMERCE




le 22 JUILLET 2024

Copie : P.R. 

mentions diverses

Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt deux Juillet deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente 
Assesseur : M Julien FICARA, Vice-Président
Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire

Greffier : Mme Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.

En présence de M Christophe TRICOCHE, substitut du Procureur de la République.

DÉBATS

A l'audience en Chambre du Conseil du 17 Juin 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 22 Juillet 2024. 
 
PRONONCÉ

Statuant par mise à disposition au greffe en date du 22 Juillet 2024, signé par Mme LEBAILE, Première Vice-Présidente et Mme CABRAS, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en dernier ressort,non susceptible de recours, s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire. 


ENTRE: 

Me [Z] [C] de la SELARL [C] et ASSOCIES en qualité de mandataire liquidateur de la SCI LES OLIVIERS.
[Adresse 3]
[Localité 1]

Comparant en personne


ET :

S.C.I. LES OLIVIERS
RCS [Localité 5] 523 805 562
Représentée sa gérante par Mme [H]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Non comparante, non représentée








 [Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS :


Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, après débats en chambre du Conseil et avis du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi;

Fixe à la date du 31 Mars 2025 
le terme du délai à l’issue duquel la procédure devra être soumise au tribunal afin qu’il examine la possibilité de clôture de la liquidation judiciaire ; et à cette fin dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du Lundi 17 février 2025 à 9 heures , le présent jugement valant convocation ;

Ordonne la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur 

Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.


LA GREFFIERE LA PRESIDENTE