Tribunal JudiciaireProcédures collectives
Tribunal Judiciaire · Procédures collectives — 12 janvier 2026
- ECLI
- 6983fb53cdc6046d47f41d60
- Date
- 12 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : S.C.I. WALKANAER N° Du 12 Janvier 2026 Procédures collectives N° RG 96/00024 - N° Portalis DBWR-W-B6M-WLA expédition délivrée à SCI WALKANAER ME [B] TPG DES AM TRIBUNAL DE COMMERCE le 12 Janvier 2026 Copie : P.R. mentions diverses Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du douze Janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Assesseur : Monsieur Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire Assesseur : Madame Lucie REYNAUD, Vice-Présidente Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats. En présence de Monsieur Etienne MOREAU, Vice-Procureur de la République DÉBATS A l'audience en Chambre du Conseil du 17 Novembre 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 12 Janvier 2026. PRONONCÉ Statuant par mise à disposition au greffe en date du 12 Janvier 2026, signé par Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Madame Marie-Annick CABRAS, Greffier. NATURE DE LA DÉCISION : jugement contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire ENTRE : S.C.I. WALKANAER, RCS 382 475 218 [Adresse 2] [Localité 1] représentée par son Gérant Monsieur [Z] [V] assisté de Maître Sophie JONQUET de la SCP SJ2A, avocats au barreau de NICE, substitué à l’audience par Maître CHAMPEAU ET : S.C.P. BTSG PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [R] [B] MANDATAIRE LIQUIDATEUR, dont le siège social est sis [Adresse 3] comparaissant en personne. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire près débats en chambre du conseil et avis du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi : Fixe à la date du 30 juin 2027 le terme à l’issue duquel la procédure devra être soumise au tribunal afin qu’il examine la possibilité de clôture de la liquidation judiciaire de la SCI WALKANAER ;A cette fin, dit que l’affaire sera renvoyée à l’audience en date du lundi 21 juin 2027, à 13 heures 30, le présent jugement valant convocation ;Ordonne la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;Rappelle que le jugement est exécutoire par provision.LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Procédures collectives
- Date
- 12 janvier 2026
Référence
6983fb53cdc6046d47f41d60
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA