Représentée par Maître Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE La SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE, ès qualité d’assureur multirisque du syndicat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie Certifiée Conforme délivrée le : à Me Laurence GUEGAN-GELINET, Emmanuel COSSON, Didier DAILLOUX, Laure BRACQUEMONT, Pascal MURZEAU, Fabien GIRAULT ■

SADA,, S.A. MIC INSURANCE COMPANY, S.A. MMA IARD, S.A.M.C.V. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S.

SADA, S.A. MIC INSURANCE COMPANY, S.A. MMA IARD, S.A.M.C.V. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S.

SADA, Syndic. de copro. PALAIS PARC FLEURI, sis [Adresse 12], S.A.S. MEDITERRANEE 06 ETANCHE, S.A.S. EBC STEMMELIN, S.A. MMA IARD, S.A.R.L. ROBAT, S.A.

FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE Copie exécutoire délivrée à Me Laurence BOURDIER Me Emmanuelle DURAND Me David JACQUEMIN Me Céline LALLI Me Hadrien LARRIBEAU Copie certifiée conforme

ABD GESTION [Adresse 13] [Localité 25] représenté par Maître Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1467 SMA SA [Adresse 28] [Localité 26] représentée par Maître Laurent FAIVRE VERNET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 4] [Adresse 4] [Courriel 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00005 - N° Portalis DB22-W-B7I-SA6A ORDONNANCE

MALNOUE, Juge Assesseur non salarié : Monsieur Regis MERARD Assesseur salarié : Madame Aurélie PICHON Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier Dans l’affaire opposant : Monsieur [N

Par ailleurs, la Fédération Nationale des Salariés de la Construction – Bois – Ameublement CGT (la FNSCBA CGT) a procédé le 25 octobre 2023 à la désignation de M.

MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle

MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle

IMMO DE FRANCE NORMANDIE, immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro 437 705 080, dont le siège social est sis 124 boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE Représentée par Me Laurent LEPILLIER, Avocat

DB3S-W-B7G-WC5N N° de Minute : 24/00011 Monsieur [U] [X] Né le [Date naissance 4] 1986 de nationalité pakistanaise, Demeurant chez Monsieur [N] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Jonathan SAADA

Par acte en date des 11, 12, 13 et 19 avril 2017, la SAS BOUYGUES IMMOBILIER, a attrait à la procédure les locateurs d’ouvrage suivants et différents assureurs : la SAS AQUIFAB, la SACA AVIVA ASSURANCES

Stéphanie PITOY, présente lors des débats et du prononcé de la décision ; En présence de Madame [C] [S], Attachée de justice LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [V] [B] né le 17 décembre 2005, salarié