TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : Me FOUCHE (D1429), Me GINOUX (B0873), Me ITZKOVITCH, Me LEQUEUX (R0187) ■ 7ème chambre 1ère section N° RG

CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : Madame [C] [J] épouse [P] née le 11 Juillet 1983 à FORBACH

[T] [P] né le 29 Mars 1964 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Sylvie LAMOURET de la SELARL LAMOURET LAHITETE, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, vestiaire :, Me Laura NEGRINI

CHASTANT MORAND de la SCP CHASTANT-MORAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0072 Madame [K] [V], en sa qualité d’héritier de Madame [R] [B] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Marie-laure

MOQUET-[X] [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 1] Monsieur [J] [X] [Adresse 6] [Localité 12] représentés par Maître Marie-laure FOUCHÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1429 DEFENDERESSES

FOUCHÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1429 Madame [C] [N] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Marie-Laure FOUCHÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1429 DEFENDERESSE

au RCS de TOULOUSE sous le numéro 892 826 264 dont le siège social est 2, Esplanade Compans Caffarelli- Immeuble Toulouse 2000 - 31000 TOULOUSE représentée par Maître Sylvie EX-IGNOTIS, de la SCP FOUCHE

Fait à [Localité 1], le 09 Avril 2025, Le Greffier, Maud THOBOR Le Président, Charlotte THIBAUD Transmis à : Me Marie-laure FOUCHÉ, Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, Maître [T] DEMARTHE-CHAZARAIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Véronique FOLCH M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: à Me FOUCHÉ Me MATTEI ■ 7ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 22/12159 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX2IV N° MINUTE :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me LAMBERT Copie exécutoire délivrée à : Me FOUCHÉ Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04873 -

CENTRALE [Adresse 4] [Localité 6] non comparante Syndicat de copropriétaire du [Adresse 5] à [Localité 1], représenté par son syndic, Madame [G] [W] [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Marie-laure

[S] [J] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 13] (79) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Aurélie PICHON, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, postulant, Me Laura

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [J] Me Véronique FOLCH Me Laurène LIVERTOUX Copie exécutoire délivrée le : à : Me Matthieu JESSEL Pôle civil de

siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 259, et par Maître Laure