Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 19 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
Me FOUCHE (D1429), Me GINOUX (B0873), Me ITZKOVITCH, Me LEQUEUX (R0187)


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7ème chambre 1ère section


N° RG 25/14360 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKJK

N° MINUTE : 

Assignation du :
24 novembre 2025



ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 19 mai 2026
DEMANDEURS 

Monsieur [P] [D] profession : gynécologue obstétricien
[Adresse 1]
[Localité 2]
et
Madame [Y] [Z] profession : directrice associée en agence de communication santé
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentées par Me Marie-Laure FOUCHÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1429


DEFENDERESSES 

S.A. SMA es qualité d’assureur de la société LES MAITRES CARRES RENOVATION
[Adresse 2]
[Localité 3]
et
S.A. SMABTP en qualité d’assureur de la SASU BMT
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentées par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0873

S.A.R.L. LES MAITRES CARRES RENOVATION
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Ivan ITZKOVITCH de l’AARPI BOURGEOIS ITZKOVITCH DELACARTE COMME, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #302

S.A.S.U. BMT
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Me Fabien LEQUEUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0187





MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assisté de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier


DEBATS

A l’audience du 23 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 mai 2026.


ORDONNANCE

Décision publique 
Contradictoire
en premier ressort



Vu les articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de la société LES MAITRES CARRES RENOVATION notifiées par RPVA le 30 janvier 2026 demandant au juge de la mise en état de :

« SURSEOIR A STATUER dans l’attente de la réalisation des opérations d’expertise et du dépôt de rapport de l’expert judiciaire ;

- REJETER toute demande de provision ;

- RÉSERVER les dépens » ;
Vu les conclusions de la société SMA SA et de la société SMABTP notifiées par RPVA le 23 mars 2026 demandant au juge de la mise en état de :

« PRONONCER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [U].

RESERVER les dépens ».

Vu le message de Monsieur [A] [D] et de Madame [Y] [V] [Z] notifié par RPVA le 20 mars 2026 ;

Vu le message de la société BMT notifié par RPVA le 23 mars 2026 ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur le sursis à statuer


Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [E] [U], expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de Paris le 04 décembre 2024.

Les dépens seront réservés.


PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort 

SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Monsieur [E] [U], expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de Paris le 04 décembre 2024 ;

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 30 novembre 2026 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur l’évolution des opérations d’expertise ; à défaut de tout message d’information, l’affaire sera radiée ;

RÉSERVE les dépens.


Faite et rendue à [Localité 1] le 19 mai 2026


Le greffier Le juge de la mise en état