SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Juge des contentieux de la protection RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français Prononcé publiquement au nom du peuple français le 21 mai 2026 par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR

À la lecture des pièces, la société LAMOTTE CONSTRUCTEUR a fait appel à un géotechnicien, la société FONDASOL, afin de connaître les causes des désordres.

La société LAMOTTE CONSTRUCTEUR, a fait réaliser un ensemble immobilier dénommé ROZ AVEL composé de 87 logements et 32 parkings sis [Adresse 4] à [Localité 4] (56).

[B] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 9] représentée par Maître Benoît MEILHAC de la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE, avocats au barreau deVillefranche-Sur-Saône Débats tenus à

diligences de son représentant légal, Monsieur [U] [I], en exercice domicilié es-qualité audit siège [Adresse 17] [Localité 3] Rep/assistant : Me Karine PAYEN, avocat au barreau de RENNES ET Société LAMOTTE

avocate plaidante, DÉFENDEUR Monsieur [A] [J] [S] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Retraité [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Laurène FARAUT-LAMOTTE

Le conseil du GFA CHATEAU LAMOTHE a transmis une note en délibéré aux fins de communication de pièces, comme il y avait été autorisé à l’audience.

24/00461 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M43O Minute N°2024/ 615 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du : 04 Juillet 2024 ---------------------------------------- [T] [R] [O] [F] C/ Société SAS IMMINVEST (LAMOTTE

DANIEL RABAT BERNARD BAUBAU JEAN-MICHEL MONTEIL ERIC LAMOTHE SANDRINE BONNEVAL [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

de la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE DEFENDEUR : Madame [M] [B] épouse [Y] née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 17] (CHINE) [Adresse 14] [Localité

ANNE LAMORT LIVRES ANCIENS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Théo CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS - #P0441 DÉBATS A l’audience du 22 Janvier 2024 tenue publiquement, présidée par

LAMOTTE AMENAGEUR LOTISSEUR (SIREN 519069710) Rep/assistant : Maître Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, avocats au barreau de RENNES DEFENDEUR : Mme [X] [L] [I] épouse [H] Rep/assistant :

SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 la SELARL C/M AVOCATS - 446 la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE - 346 la SELARL ELECTA JURIS - 332 la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS - 1207 la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE

En l’espèce, les demandeurs justifient que la société LAMOTTE GESTION TRANSACTION [Localité 2] a souscrit à compter du 1er janvier 2020, une assurance auprès de la société SADA ASSURANCES.

PLANCHE, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 456 DEFENDEUR : [N] [P] Comparant JUGEMENT DE CADUCITE (articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Sophie VERNERET-LAMOUR

représenté Madame [A] [G], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Juge des contentieux de la protection : Sophie VERNERET-LAMOUR

Jessica BOSCO BUFFART PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [T] [L] né le 11 janvier 1965 à [Localité 6] (Chine) demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Benoît MEILHAC de la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 10 JANVIER 2024 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME VERNERET-LAMOUR, EN