UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03363 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45LT MINUTE: 26/693 Nous, Sarah KLEBANER

’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03402 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45QC MINUTE: 26/696 Nous,Sarah KLEBANER

UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03362 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45LL MINUTE: 26/692 Nous, Sarah KLEBANER

’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03238 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45CO MINUTE: 26/688 Nous,Sarah KLEBANER

UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03247 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45EM MINUTE: 26/690 Nous, Sarah KLEBANER

’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03248 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45EN MINUTE: 26/691 Nous,Sarah KLEBANER

- DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/03472 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45YQ MINUTE: 26/700 Nous,Sarah KLEBANER

DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/03409 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45R3 MINUTE: 26/698 Nous, Sarah KLEBANER

UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03364 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45L2 MINUTE: 26/694 Nous, Sarah KLEBANER

UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03393 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45OZ MINUTE: 26/695 Nous, Sarah KLEBANER

’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03480 - N° Portalis DB3S-W-B7K-453E MINUTE: 26/709 Nous,Sarah KLEBANER

GAELIAN [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Anne Laure HIBERT, avocate au barreau de Saint-Denis de la Réunion substiuée à l’audience par Maître Dévi MOUTOUSSAMY, avocate au barreau de Saint-Denis

La SARL [Localité 4] FRANCE IMMOBILIER (PFI) a été administrateur personne morale au sein du conseil d'administration de la SA GALIAN et de la SA GALIAN ASSURANCES.

[Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/08069 N° Portalis DB3S-W-B7J-3TID Minute : 1091/25 Société GALIAN-SMABTP

GALIAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître LE BRIS-VOINOT, avocat au barreau de paris, vestiaire #B434 DÉFENDEURS Monsieur [S] [O] [L], Madame [C] [M] épouse [

GALIAN ASSURANCES 1.

Isabelle BOYER-JACQUET et Alexandre KLEIHHANS [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848 S.C.P.

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 24/00460 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4JR Minute : 24/00292 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Maître Nathalie GARLIN