TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Christine CERVERA KHELIFI, Maître Guillaume COSTE-FLORET Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■

STRICHER prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Christine CERVERA KHELIFI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0576 DEFENDERESSE Compagnie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] 6ème chambre civile N° RG 24/02787 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LYAR N° Copie délivrée à Me Farida KHEDDAR Maître Kremena MLADENOVA de

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [J] [C] née le 2 Mars 1965 à [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [5], Présente assistée de Me Manel KHELIFI

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [D] [E] née le 22 Décembre 1971 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation : L’EPS [5], Présent (e) assisté (e) de Me Manel KHELIFI

CDC HABITAT SOCIAL C/ Monsieur [N] [Q] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Antoine DELPLA - Maître Nejya KHELLAF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [S] [Z] née le 5 Octobre 1963 [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation : [4], Présente assistée de Me Manel KHELIFI

PSYCHIATRIQUES : Monsieur [S] [M] né le 3 Mai 1977 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation : GHU PARIS-PSYCHIATRIE & NEUROSCIENCES, Absent représenté par Me Manel KHELIFI

barreau de SEINE-SAINT-DENIS, PB 40 ET DÉFENDEURS: Monsieur [B] [F] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant Madame [Y] [F] née [Z] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante Représentés par Me Néjya KHELLAF

EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [O] [B] né le 21 Avril 1958 à [Localité 2] Domicile Indéterminé en Région Parisienne - DIRP Etablissement d’hospitalisation : [3], Présent assisté de Me Manel KHELIFI

concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [C] [J] née le 4 Mai 1957 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation : L’EPS [5], Présente assistée de Me Manel KHELIFI

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [T] [F] née le 14 Novembre 1991 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation : L’EPS [5], Absente représentée par Me Manel KHELIFI

Totale numéro 75056-2025-002999 du 11/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] Représentée par Me Nejya KHELLAF, Avocat, #D0450 DÉFENDEUR Monsieur [I] [V] [Adresse 2] [

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Alexis REYNE de la SELARL AVOCATIA, avocats au barreau de MARSEILLE et par Me Sabrina KHALEF

Localité 2]) D'UNE PART ET : DÉFENDEUR Monsieur [F] [N] [I] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne , demeurant [Adresse 2] représenté par Me Farida KHEDDAR

le 23 Août 1966 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [4], Présent (e) assisté (e) de Me Quentin DEKIMPE, avocat commis d’office, en présence de Me Manel KHELIFI

352J-W-B7G-CXW4D N° MINUTE : Assignation du : 14 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 02 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [W] [B] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Nejya KHELLAF

Localité 2] Domicile Indéterminé en Région Parisienne - DIRP Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3], Présent (e) assisté (e) de Me Quentin DEKIMPE, avocat commis d’office, en présence de Me Manel KHELIFI