[Etablissement 1], Madame le Procureur de la République et Me Julien MARET.

représentée par Me Camille CALAUDI, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [R] [K], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Julia

JULIANA [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie BLONDEAUX, Assistée

[Localité 5]) DÉFENDERESSE: Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 7] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette

Vu l'article 64 du même décret qui précise que toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application sont valablement faites par lettre recommandée

[Z] [U] né le 22 Septembre 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Mme [P] [S] épouse [U] née le 15 Août 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Non comparants, représentés par Me Juliette CLERBOUT

LAGAILLARDE - Greffier : Madame QUESSADA et mise en délibéré au 12 Janvier 2026 ENTRE Madame [P] [H] de nationalité Française demeurant : [Adresse 2] [Localité 6] DEMANDERESSE assistée par Me Julia

[Etablissement 1], Madame le Procureur de la République et Me Julien MARET.

13] [Localité 18] représentée par Maître Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [F] [K] née le [Date naissance 8] 1976 à [Localité 26] ALGERIE de nationalité

LEVALLOIS CITYPARK [Adresse 14] [Localité 41] représentée par Maître Julien GIRARD de la SELARL SELARL ATMOS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0321 DEFENDERESSES S.A.

14] [Adresse 7] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2025-002827 du 19/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) ayant pour avocat Me Juliane

SMA [Adresse 29] [Localité 26] représentée par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE S.A.

[C] [F]( Me Julian METENIER) C/ M.

en la personne de son syndic en exercice, la SAS Cabinet Minard [Adresse 1] [Localité 3] non représenté LA FONCIERE [Localité 8] [Localité 9] SAS [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Julien

POLEDISTRI dont le siège social est sis [Adresse 4] non représentée Monsieur [S] [T] demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Julien TRENSZ, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 55 - partie

II.- Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

[T] PRO dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Julien GUILLARD, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant ET DEFENDEUR Monsieur [W], [P] [Q] né le 22 Mars 1983

3 cab 03 C le jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 08 Avril 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 15 Octobre 2024 devant : Julien