Tribunal Judiciaire · Chambre 01 — 11 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01

N° RG 21/03205 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VKLT


JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024



DEMANDEUR:

M. [D] [K]
né le 5 août 2002 à [Localité 8] (Pakistan)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Cindy MALOLEPSY, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Jean-Charles HOMEHR, avocat au barreau D’AMIENS, plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005757 du 26/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])


DÉFENDERESSE:

Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 7]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,


DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 Juin 2023.

A l’audience en chambre du conseil du 16 Avril 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 11 Juillet 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 11 Juillet 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.





[Motifs de la décision occultés] 
 
 
[Motifs de la décision occultés]  


 
 PAR CES MOTIFS
 
Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition au greffe : 
 
DIT que Monsieur [D] [K] né le 5 août 2002 à [Localité 8] (Pakistan) est français ;
 
ORDONNE en tant que de besoin l’enregistrement de la déclaration de nationalité française que Monsieur [D] [K] a souscrite ;
 
ORDONNE  la mention prévue par l’article 28 du code civil ; 
 
CONDAMNE le Trésor public Monsieur [D] [K] aux entiers dépens ; 
 
CONDAMNE le Trésor public à payer à Maître Cindy MALOLEPSY la somme de 1.500€ sur le fondement des dispositions combinées des articles 700 du code de procédure civile et 37 du décret 91-647 sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l’État.
  
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE





Benjamin LAPLUME Marie TERRIER