N° RG 25/57874 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5MU AS M N° : 1 Assignation du : 07 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 avril 2026 par Jean-Christophe

BOUCHER Jean-Pierre, Président, assisté de Mme BARROERO Corinne, Faisant Fonction de Greffier, A l'issue des débats, les parties ont été avisées que l'ordonnance serait rendue le 26 Mai 2026 par sa mise

20] Rep/assistant : Me Jean-Michel SOURDIN, avocat au barreau de SAINT-MALO Monsieur [W] [U], né le [Date naissance 12] 1950 à [Localité 32], demeurant [Adresse 24] Rep/assistant : Jean-Michel SOURDIN

un trouble anormal du voisinage et qu’il produit des attestations de voisins démontrant le contraire et que Madame [L] est coutumière de ces plaintes à l’encontre de ses voisins, entretenant iune communication

Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des conditions d'exercice de la servitude par leur voisin dont se plaignent M.

La société Immobilière 3 F, propriétaire du terrain voisin situé 233-237 boulevard Jean Jaurès, 48-52 rue des Longs Prés et 7 rue Molière, à Boulogne-Billancourt (92100), a, le 19 mai 2005, fait édifier

Ils sont voisins de Monsieur [P] [G] et de madame [N] [J] propriétaires d'une maison d'habitation sise sur la parcelle voisine cadastrée AD [Cadastre 2].

greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit, PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS: Monsieur [R] [X] né le 28 Juin 1986 à [Localité 9] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] comparant assisté de Me Jean

[Adresse 1] pris en la personne de leur représentant légal représentées par Me Jean VOISIN, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE La Société S2S PACA FORMATION dont le siège social est sis

VOISIN) ; ALLIANZ IARD (Me Jean VOISIN) ; CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire

JEAN BART.

CARON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38 Madame [X] [C], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Jean-christophe CARON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38 La MAISONS PIERRE

La responsabilité résultant de troubles qui dépassent les inconvénients normaux de voisinage implique seulement de caractériser un rapport de voisinage, un trouble anormal, un préjudice et un lien de causalité

EXPOSE DU LITIGE Il convient, pour l’exposé plus ample des faits, des moyens et prétentions, de se référer aux écritures et aux pièces en la présente cause.

ET MARIE CURIE - 45800 SAINT JEAN DE BRAYE représentée par Me Sylvie FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : LE POULIQUEN Jean-François

du bâtiment au pied du mur et dans le vestiaire”.

JEANNE (ci-après la société JEANNE) alors en cours de création, des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 15], afin d’y exercer les activités de “coiffure, beauté, parfumerie et tous accessoires s’y référant

curatrice de sa fille Mme [L] [D] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : Me Jean-paul GUINOT C.C.C.