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14 résultats pour « Interdiction de gérer L.653-8 code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance d’actif

Source officielle
TJ

JCP

668593531d2b47a9d8cbc044

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il fait encore valoir que Mme [F] était gérante de la société [37] jusqu'au 22 novembre 2017 alors qu'elle est soumise à une interdiction de gérer depuis 2016 ; que son passif est composé à 75% de dettes

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

69d93fd8cdc6046d47cd7945

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, Vu les articles L. 653-2 et L. 654-15 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les statuts de la SCI [1], - prendre acte de la révocation du mandat de gérant de la SCI [1] de Monsieur [U], à effet

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6581ee043ea7c8c112520e44

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

civil, 8, 9 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, du règlement de copropriété du 3 mai 2002 et son modificatif du 2 juillet 2003, L 631-7 et L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, L 324-

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579c472b7e1b6bf1d7d1b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L.716-4-11 du même code prévoit qu'en cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579c472b7e1b6bf1d7d39

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L.716-4-11 du même code prévoit qu'en cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579c972b7e1b6bf1d7e34

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L.716-4-11 du même code prévoit qu'en cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579ca72b7e1b6bf1d7e6d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L.716-4-11 du même code prévoit qu'en cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65c3d972c432ce7d11a6f130

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[V] demande au tribunal de : « Vu les articles 9, 117, 514-1, 695 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1162 et 1240 du code civil, Vu les articles 8, 9 et 43 de la loi

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6780215c9c3ba90f51dc2936

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à une interdiction de gérer.

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2a0b848dd6814c5e35e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'objet de l'interdiction de l'enregistrement comme marque de signes exclusivement descriptifs est d'éviter que soient enregistrés comme marques des signes ou des indications qui, en raison de leur identité

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeae30bd4f0c3f6b2fae

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Bien que régulièrement assignée à domicile le 19 août 2022, dans les conditions des articles 655 à 658 du Code de procédure civile, la société RS SCOOTER MOTO n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6979c103cdc6046d47f38138

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur l'indemnité principale Aux termes de l’article L.145-14 du code du commerce, “Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

661041d3c9ea95b316fe1efe

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[R] demande au tribunal, au visa des articles 651 et 674 du code civil, de l'arrêté du 23/11/1979 portant règlement sanitaire de la ville de Paris, et de la norme « NF DTU 24.1 », de : « Recevoir Monsieur

Source officielle