INGELAERE, F. MALBRANCQ & C.

paritaire des baux ruraux de convoquer Monsieur [Z] [D] à l’effet de le voir condamné à lui payer la somme de 1114.30 euros au titre des fermages de l’année 2022 portant sur des parcelles situées à RIBEAUCOURT

o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 25/04497 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOHS JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DEMANDERESSE: L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT (ANAH) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Benjamin INGELAERE

INGELAERE, F. MALBRANCQ & C.

juge de la mise en état, assistée de Madame GROLL, greffier, DANS L’INSTANCE OPPOSANT : Madame [U] [X] née le 26 Décembre 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Benjamin INGELARE

L’ATRE DE LA MAISON 112 rue de Paris 60170 RIBECOURT DRESLINCOURT non comparante, ni représentée S.A.S.

Sont intervenues à l’acte de construire : - la SARL CLOVER INGENIERE, en qualité de maître d’œuvre, ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire le 17 novembre 2022, et assurée auprès de la compagnie

C2A ARCHITECTES & INGENIERIE 53, rue de la Victoire 75009 PARIS MAF en qualité d’assureur de C2A ARCHITECES FRANCAIS, C2A INGENIERE, BESST LYON 189 boulevard Malherbes 75017 PARIS Compagnie d’assurance

des 16, 17, 23 et 25 novembre et 3 décembre 2021, la SA ALLIANZ a assigné la société MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE, la société [X] HATAWAY EUROPEEN INSURANCE, la société SCAU, la MAF, la société IGREG INGENIERE

La demande, maintenue dans le dernier état des conclusions de SMABTP en ses deux qualités d’assureur de la SARL PERGOLESE INGENIERE et de la société CAUSSE CONSTRUCTIONS SERVICES, est devenue sans objet

Sur la demande de mise hors de cause formulée par la SMABTP, ès qualité d’assureur de la société P-DELTA INGENERIE Il est constant que la SMABTP était l’assureur de la société P-DELTA INGENIERE à la date

Sont intervenues à l'acte de construire : - la SARL CLOVER INGENIERE, en qualité de maître d'œuvre, ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 17 novembre 2022, et assurée auprès de la compagnie

SERMAT Avenue Pasteur ZI du District 85607 MONTAIGU CEDEX non représentée Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la société COVEA RISKS en qualité d’assureur de la société CAP INGELEC

Néanmoins, les pièces produites montrent que la société BEEF INGENIERE était effectivement le pilote de l’opération et la société NEXALIA avait une mission de suivi administratif et financier de la mission

- En tout état de cause, condamner au titre du glissement du 6 novembre 1995 : 1. in solidum Monsieur [I] [S], la société Delta Ingeniere, la Maf, pour chacune des deux polices émises, la société