Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 3 — 16 juillet 2024

Grosse(s) délivrée(s)
le 
à



Copie(s) délivrée(s)
le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
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MINUTE N° : 
DOSSIER : N° RG 24/00430 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-H7YQ

[8]

JUGEMENT DU : 16 Juillet 2024



PARTIES : 


DEMANDEUR :

Madame [Y] [T] [X]
née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Camille PENEZ de l’ASSOCIATION D’AVOCATS B. INGELAERE, F. MALBRANCQ & C. PENEZ, avocats au barreau de BETHUNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2024/51 du 20/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

 
DEFENDEUR : 

Monsieur [W] [Z] [S]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 11]
de nationalité Française
détenu : Maison d’Arrêt de [Localité 7]
[Adresse 10]
[Localité 6]

représenté par Me Blandine CRUNELLE, avocat au barreau de BETHUNE substitué par Me Nathalie EROUART, avocat au barreau de BETHUNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2024/2250 du 26/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : RAYMOND Virginie

LE GREFFIER: POTTIER Danielle

AUDIENCE D’ORIENTATION : 14 Mai 2024 avec ordonnance de clôture et dépôt de dossiers le même jour

JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE A L’AUDIENCE DU 16 Juillet 2024 DATE INDIQUÉE A L’ISSUE DES DÉBATS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'assignation en divorce en date du 25 janvier 2024,

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :


Monsieur [W] [Z] [S]
né le [Date naissance 2] 1955, à [Localité 12],

et

Madame [Y] [T] [X]
née le [Date naissance 4] 1958, à [Localité 9],

mariés le [Date mariage 1] 1978, à [Localité 12] ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
 
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 10 novembre 2022 ;

CONDAMNE Madame [Y] [X] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.




Le greffier Le juge aux affaires familiales