L. 376-1 du code de la Sécurité sociale ; CONDAMNER solidairement Madame [O] [P] et son assureur, la Compagnie MACIF à régler à la CPAM de HAUTE-GARONNE à régler à la CPAM de HAUTE-GARONNE de la somme

[Z] a fait assigner en intervention forcée devant le juge des référés, la société DELICES DE LA GARE.

des locaux situés dans le centre commercial [Adresse 3] GARGES, [Adresse 4] à [Localité 4].

MOTIFS Il y a lieu de constater le désistement de la CAFde la Haute-Garonne.

MOTIFS Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Haute-Garonne de la Haute-Garonne et l’acceptation par monsieur [G].

Dès lors, à défaut de départ volontaire, il convient d'ordonner l'expulsion de la SAS GARAGE DE LA GARE TRIMI et de tous occupants de son fait.

Lors de l’assemblée générale spéciale des copropriétaires du 21 décembre 2022, la résolution n°5 relative à la réfection des garde-corps de la résidence a été adoptée.

Crim. 16-80.564] - l’absence d’interprète en continu au cours de la garde à vue puisque la 2ème audition de garde à vue s’est faite sans l’assistance d’un interprète, ce qui est établi par l’absence de

Elle a, en revanche, discuté le montant de la créance de la CPAM de la Haute-Garonne.

, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Notification le : Une copie certifiée conforme à : Société [2] CPAM DU TARN-ET-GARONNE la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS

par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC de l’AARPI BLEUROI, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant) et Me Jordan MICCOLI, avocat au barreau de GRENOBLE (plaidant) DÉFENDEURS CPAM de la Haute-Garonne

garde de son fils, [W].

de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/01901 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQFQ ; PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL NEUILLY PLAISANCE GARE

avocat au barreau de RENNES SELAS CLEOVAL dont le siège social se situe [Adresse 6] [Localité 10] non comparante, ni représentée SA AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la société LE GALLO

Le 05 septembre 2025, des conclusions d’incident de la mise étaient notifiées par le CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD par lettre simple.

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Brigitte LOOTEN, avocat au barreau de , vestiaire : Substituée par Me Albane ROZIERE - BERNARD, avocate au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR CPAM DU LOT ET GARONNE

SOCIETE EXPLOITATION GALLO PERE ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.

[W] [M] a été interpellé puis placé en garde à vue pour des faits de dégradation et outrage à personne dépositaire de l’autorité publique. Alors que M.