Un décret en Conseil d'Etat peut également imposer l'un de ces modes de déclenchement pour d'autres garanties.

L’article L.242-1 du même code précise que l’assurance dommages-ouvrage garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de

du contrat Garantie perte totale et irréversible d'autonomie Vous êtes accepté, aux conditions du contrat Garantie incapacité de travail Vous êtes accepté, aux conditions du contrat, à l'exclusion

La société SMABTP - pôle caution, venant aux droits de la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment, demande sa mise hors de cause au motif qu’elle est intervenue en qualité de garant de livraison

d’assurance a pour objet la garantie des dommages matériels après réception relevant de la responsabilité décennale, l’évènement déclenchant la garantie d’assurance étant la date d’ouverture du chantier

de la garantie ...).

, sans que cette cessation de garantie n’ait toutefois été notifiée.

A l'appui de sa demande de mise hors de cause, elle fait valoir que sa garantie n'est pas mobilisable, dès lors que les conditions particulières excluent de la garantie la réalisation de verrières d'une

Toutefois, à la faveur de la présente instance, la société AXA FRANCE IARD a pris position sur la demande de garantie dont elle fait l’objet.

Aux termes de l’article L.124-5 du code des assurances, la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.

La société MIC Insurance Company s’oppose à sa mise en cause, estimant les garanties souscrites de responsabilité décennale et responsabilité civile professionnelle non mobilisables et invoquant à titre

Nanterre, pour des faits parfaitement identiques, à savoir l’encaissement d’acomptes pour la réalisation de travaux jamais exécutés ; - Il importe peu que les devis fassent état, ou non, de délais impératifs

Le 11 septembre 2025, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a assigné la SCI LORION en paiement devant le tribunal judiciaire.

Le 16 octobre 2025, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a assigné Madame [E] [A] en paiement devant le tribunal judiciaire.

Il expose qu'il entend mobiliser tant sur le fondement des dispositions de l'article 1641 du code civil, relatif à la garantie des vices cachés, que celles des articles 1604 et suivants du même code, relatifs

, telle que cette condition ressort ainsi des baux, ladite garantie à première demande devant «impérativement » être remise à « la date de livraison » (article 3.2 des conditions particulières baux), et

et A. 243-1 annexes I et II du code des assurances : - La condamnation de la société Matmut à les indemniser des préjudices énoncés dans l'assignation et ses annexes en raison de l'acquisition des garanties

Le 16 octobre 2025, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a assigné Monsieur [R] [A] et Madame [F] [D] épouse [A] en paiement devant le tribunal judiciaire.