] [Adresse 2] - [Localité 4] Représenté par Madame [C] [L] DEFENDEUR Monsieur [Y] [K] EPSM [Localité 6] MÉTROPOLE - SITE [Localité 7] [Adresse 2] - [Localité 4] Présent(e), assisté(e) de Maître Gaëlle

Localité 5] MÉTROPOLE - SITE [Localité 4] [Adresse 6] Représenté par Madame [T] [J] DEFENDEUR Madame [P] [R] EPSM [Localité 5] MÉTROPOLE - SITE [Localité 4] [Adresse 6] Absente, représentée par Maître Gaëlle

[X] [V], demeurant [Adresse 3] Mme [T] [Z], demeurant [Adresse 3] représentés par Me Gaëlle METAIRIE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03

demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 593500012022015860 du 12/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) représentés par Maître Gaëlle

LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 21/07432 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VYYW JUGEMENT DU 19 AVRIL 2024 DEMANDERESSES: Mme [W] [O] épouse [I] [Adresse 20] [Localité 19] représentée par Me Gaëlle

Ile-de-France Transports, la société Mormantaise de Maintenance, la SARL Gaël, la SAS Gaël Rhône, la SAS Gaël Parisud, la SAS BQ Trans, la société Loveti et la société Transpevrac, avec comme entreprise

Par lettre recommandée AR du 25 juillet 2025, la société PARIS PRESTIGE CATS mettait en demeure M. [Q] de lui rembourser ce trop perçu.

: 27 363 euros TTC - fabrication et pose de structure métallique pour clôture - fabrication et pose sur mesure d'un portail coulissant - fabrication et pose sur mesure d'un portillon.

PAR CES MOTIFS Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe

ME-TO-GAL, S.A.S. [U] [B], S.A.S. [U] [H], S.A.R.L. OZONERGIES, S.A.S. ATOUT CONFORT, S.C.S. OTIS, S.A.S. BTP CONSULTANTS, [K] [F], Société L’AUXILIAIRE, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.

METALLERIE SERRURERIE COLOMBELLOISE désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Caen du 18 mai 2016, non comparante AXA FRANCE IARD Société anonyme au capital de 214 799 030.00

MAILLER (RCS [Localité 27] n°791 640 063),, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE S.A.R.L.

EXPOSE DU LITIGE Le 23 novembre 2015, Madame [G] [T] épouse [F], née le [Date naissance 7] 1971 et serveuse lors des faits, a reçu un store métallique sur le pied en quittant le magasin LES GALERIES LAFAYETTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Hugues LE GALL, Me Caroline MEUNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/04493 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WGJ

AGEIS [O] [Z] [O] [U] [N] [B], [V] [K] épouse [J] [L] [M], [F] [J] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 03/10/2024 à : Me Gaëlle VIZIOZ - 353 copie certifiée conforme

[P] mettait en demeure la société N 10 AUTO d’avoir à lui régler la somme de 6774,65 euros, en vain.

Par courrier du 24 mars 2026, la SCI ISARIENNE D’IMMOBILIER D’ENTREPRISE mettait en demeure la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de retirer le véhicule.

représentée par Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617, Me Aurélie GHAZAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 0243 Débats tenus à l'audience du : 28 Mai 2024 Nous, Gaële