AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 2
6631373f19f939ca6242e485
25 avril 2024
25 avril 2024
De multiples actes conservatoires et d’exécution ont été pratiqués par la société VAN DER VORM FRANCE à l’encontre des consorts [E], notamment : - Par acte du 17 juillet 2023, la société VAN DER VORM FRANCE
Source officiellePage 1 sur 19
TJ - CIVIL2
6a0f627acdc6046d477cd7a1
19 mai 2026
19 mai 2026
Le 20 mars 2025, une demande de conciliation a vainement été sollicitée par la société ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE.
Source officielle