AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
6581ee433ea7c8c1125210f7
19 décembre 2023
19 décembre 2023
JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 15 mars 2021 une proposition de rectification portant sur les impôts sur la fortune
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PCP JTJ proxi fond
664ce66bf554ad2159937a6c
5 avril 2024
5 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Chloé HUSSON-FORTIN Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Serge CONTI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond
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