Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 29 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 23/02084 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMK3

Minute n°: 23/04131

Société MCF CIFA 4
Représentant : Maître Christophe MOUNET de l’AARPI AARPI MOUNET, HUSSON - FORTIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0668
Situation : 

C/
Société C’LOIS












ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)


Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance de la demanderesse, 

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.


PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 29 Janvier 2024,

Le Greffière,



Fatma BELLAHOYEID
La Juge des référés,



Mallorie PICHON
Transmis à : Maître Christophe MOUNET de l’AARPI AARPI MOUNET, HUSSON - FORTIN