Localité 2] MÉTROPOLE - SITE [Localité 3] [Adresse 1] Représenté par Mme [G], DEFENDEUR Madame [S] [V] EPSM [Localité 2] MÉTROPOLE - SITE [Localité 3] [Adresse 1] Absent, représentée par Maître Fatima

En raison d’infiltrations dans la toiture et de la présence d’un nid de frelons, la société SOREQA a procédé, le 25 janvier 2023, à un abattement des loyers d’un montant de 8.399,25 euros.

[F] [V] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 4] : [Adresse 3], non comparant, ni représenté.

A l'audience, Monsieur [A] [W] [K] était présent, assisté de Me Fatiha EDDICHARI DEBBAH, avocate au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

J’ai constaté en date du 19 octobre 2023 que vous aviez fait changer les serrures de l’appartement 113 sans en informer ni obtenir l’accord de la Direction.

N° RG 25/00929 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCU2 MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00929 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCU2 NAC: 14A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Fatiha AFKIR à la SELARL AVOCATS-SUD

avocat au barreau de LYON, [U] [V] né le 23 Mars 2005 à [Localité 1] (TUNISIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent à l'audience, assisté de son conseil Me Fama

langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrite sur la liste des experts près la Cour d’appel de [Localité 1], LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni

A] [E], interprète assermentée en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de [Localité 2], LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni

avocat au barreau de LYON, [J] [U] né le 06 Novembre 2005 à [Localité 2] (ALGERIE) (99) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent, assisté de son conseil Me Fama

au barreau de LYON, [Y] [D] né le 25 Novembre 2001 à [Localité 2] (ALGÉRIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseilMe Fama

Retenant qu’elle était atteinte d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %, l’absence de station debout pénible et le fait que cette dernière ne présentait pas une difficulté absolue, ni deux graves pour

celle debout, la marche est limitée à 30 minutes, en raison d'une fatigue intense, les gestes de la vie quotidienne la fatiguent rapidement, elle ressent des douleurs dans la vessie, le bas du dos et

Elle n’arrive pas à ouvrir les bouteilles d’eau neuve, ni certains yaourts un peu difficiles.

, demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée Société [4], demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée Consorts [T] et [H] [K], demeurant [Adresse 7] comparantes en personne Société

par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un conseil choisi en la personne de Me Fariza

Il fait état de l’apparition d’autres symptômes comme des migraines, une douleur dans le haut du dos, des difficultés pour dormir, entrainant une fatigue extrême et une sensation de brûlure dans toute

En réplique, la société [K] [E] ASSURANCES indique ne pas s’opposer au principe d’une expertise judiciaire ni au versement d’une provision de 20.000 euros.