[E] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Me Alexandre [Localité 1] - #R0191 représenté par Me Alexandre [Localité 1] - #R0191 DEFENDERESSE Mme [D] [A] AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Guillaume ESCUDIÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/05646 N° Portalis 352J-W-B7I-C4KEQ N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes - Me ESCUDIÉ - Me MARTINET -

RELIEF ARCHITECTURE venant aux droits de la société ESCUDIE FERMAUT ARCHITECTE [Adresse 16] [Localité 8] représentée par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION Juge de la mise en

joint N° RG 24/00133 - N°Portalis DB3R-W-B7I-2ES3 Copie conforme délivrée le : à : AMAZON FRANCE TRANSPORT Me FOURCADE Cécile Fédération SUD COMMERCES ET SERVICES UNION SYNDICALE SOLIDAIRES Me ESCUDIÉ

N° RG 25/00048 - N°Portalis DB3R-W-B7J-2U7T Copie conforme délivrée le : à : AMAZON FRANCE TRANSPORT Me FOURCADE Cécile Fédération SUD COMMERCES ET SERVICES UNION SYNDICALE SOLIDAIRES Me ESCUDIÉ

[F] [L] C/ Me [X] [E] Notaire associé de la SELAS “Gaëlle HEITZ-ESCUDIER et [X] [E], Mme [B] [O] [U] le: EXECUTOIRE + COPIE Maître Frédéric LALLIARD de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET

FRAUDE Prime d'activité - IN5/021 FRAUDE APL - IM1/003 FRAUDE Prime d'acitivité, Société CA CONSUMER FINANCE Vos Ref : 42215094599, Société BPCE FINANCEMENT Vos Ref : 43483485159001, Etablissement ESCUDIER

[W] [P], [Adresse 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-017381 du 16/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE) représenté par Me Julie ESCUDIER, avocat

premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS : Monsieur [U] [C] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 11] (ALGÉRIE) [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Julie ESCUDIER

803.704.790 dont le siège est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, ayant élu domicile en l’étude de la SCP GALY DE GOLBERY ESCUDIER

[Adresse 2] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004870 du 25/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) ayant pour avocat Me Julie ESCUDIER

par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Madame [Y], [F], [J] [P] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9] demeurant [Adresse 7] [Localité 5] ayant pour avocat Me Jean-paul ESCUDIER

Marion BOUILLAUD-JUANCHICH, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [H] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 8] (CONGO), demeurant [Adresse 7] ayant pour avocat Me Jean-paul ESCUDIER

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE) DÉFENDEUR : Monsieur [B] [A] [C] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Julie ESCUDIER

Monsieur [M], cité en l'Etude de la SCP GALY, DE GOLBERY et ESCUDIER, Commissaires de Justice, a comparu à l'audience.

de PARIS (D0016) Fédération CFDT DES SERVICES, sise [Adresse 64], représentée par Madame [PC] [YK] munie d’un mandat UNION SYNDICALE SOLIDAIRE, sise [Adresse 37] représentée par Maître Guillaume ESCUDIE

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE, (RCS ORLEANS n°383 952 470) dont le siège social est sis 7 Rue d’Escures - 45000 ORLEANS agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE, (RCS ORLEANS n°383 952 470) dont le siège social est sis 7 Rue d’Escures - 45000 ORLEANS agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire