Par assignation en date du 18 septembre 2025 ENEDIS SA a assigné Madame [S] [T] devant la présente juridiction aux fins de voir : - DECLARER l’appauvrissement par manque à gagner de la société ENEDIS

Elle fait valoir que la SA ENEDIS a commis une inexécution contractuelle engageant sa responsabilité.

” - Dans ses dernières conclusions notifiées le 9 décembre 2025, la SA ENEDIS demande de : “METTRE HORS DE CAUSE la société ENEDIS ; DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] de

ENEDIS, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est 4. [Adresse 2], mais ayant un établissement à [Localité 3], 2.

ENEDIS Copies délivrées le : DEMANDEURS S.A.

La zone de départ de l’incendie se situe bien dans la partie ENEDIS comprenant l’AGCP et le compteur [Y].

Cette décision a été signifiée à la SA Enedis le 18 octobre 2023. *** Selon acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2024, Madame [K] [C] épouse [G] a fait assigner la SA Enedis à comparaître

subis ;en tout état de cause,débouter la SA Enedis de ses demandes ;condamner la SA Enedis à lui payer la somme de 2 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner

Elle argue que la société Enedis échoue à démontrer la réalité de l’enrichissement.

La société ENEDIS souligne à juste titre que le départ BT « 8120900731 » concerné par l’intervention d’ENEDIS n’alimente pas le Golf de [Adresse 1].

ETAT DU 30 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [T] [N] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Vincent BARD de la SELARL SELARL BARD, avocats au barreau de la DROME DÉFENDERESSE : Société ENEDIS

ENEDIS a assigné la S.C.I.

Par actes de commissaire de justice en date des 19, 20 et 23 février 2026, la société Enedis a assigné MM.

ENEDIS DEMANDEURS : Monsieur [C] [P] demeurant 125 chemin de la Rossille - 07270 SAINT BASILE représenté par la SCP SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE, avocats au barreau d’ARDECHE, postulant,

Minute n° AFFAIRE N° RG 25/03287 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E3S4 ENEDIS C/ S.C.I.

ENEDIS, S.A. ORANGE, S.A. BOUYGUES TELECOM, Etablissement public REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), S.A.S. SFR FIBRE SAS, S.A.S.

Du 22 mai 2026 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 25/01556 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24HS Société ENEAL C/ [R], [S] [K] - Expéditions délivrées à Me Eric FOREST - FE délivrée à

La SA ENEDIS est volontairement intervenue à l’instance le 27 juin 2025.