SEMMARIS [Adresse 2] [Localité 24] représentée par Maître Emmanuel RASKIN de la SELARL SOCIETE D’ETUDES FISCALES ET JURIDIQUES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0230 DEFENDERESSES

du : 05 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 01 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [L] [S] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Emmanuel RASKIN de la SELARL SOCIETE D’ETUDES FISCALES ET JURIDIQUES

] [Localité 4] représentés par Maître Véronique JULLIEN de l’AARPI DROITFIL, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 49 Monsieur [L] [Z] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Maître Emmanuel

entrepreneur individuel immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 422 582 668, exploitant un commerce de charcuterie-traiteur sis [Adresse 3] représenté par Me Emmanuel

délivrées le: à Me ADJACOTAN Me RASKIN Me LOREK ■ 18° chambre 2ème section N° RG 20/08869 N° Portalis 352J-W-B7E-CSYPT N° MINUTE : 1 Assignation du : 22 Juin 2020 JUGEMENT rendu le 24 Janvier

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 avril 2026 DEMANDEURS Madame [T] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [I] [A] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Maître Emmanuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Me LANCEREAU Me RASKIN Me HERMET LARTIGUE ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/12791 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYBHO

Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 392 656 526 dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Emmanuel