K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de PARIS, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 19274,66 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues

en cas de non-résiliation du bail, à compter du 11 août 2025, - dire et juger que cette indemnité d’occupation évoluera dans les mêmes conditions que les loyers et charges qui seraient dus si le bail

en cas de non-résiliation du bail, à compter du 24 juillet 2025, -dire et juger que cette indemnité d'occupation évoluera dans les mêmes conditions que les loyers et charges qui seraient dus si le bail

septembre 2025 par LRAR du7 octobre 2025 (retour à l’expéditeur).

en cas de non-résiliation du bail, à compter du 27 juillet 2025, -dire et juger que cette indemnité d’occupation évoluera dans les mêmes conditions que les loyers et charges qui seraient dus si le bail

[D] de payer la somme de 3 081,22 euros au titre des charges dues impayées.

Par courrier recommandé du 18 août 2025, le conseil du syndicat des copropriétaires a mis en demeure la Sci [Z] de payer la somme de 40 883,93 euros au titre des charges de copropriété dues au 05 août

au titre du contrat de vente à 1 % par mois de retard, lesdits intérêts étant dus à la date d’exigibilité de chacune des sommes, les intérêts afférents à tout mois commencé étant dus dans leur intégralité

au défendeur et remis à ce titre un chèque de 2025 €, mais que finalement, pour des raisons personnelles, elle a restitué les clés du chalet et ne l’a jamais occupé si bien que cette somme n’est pas due

de Monsieur [N] [U] à hauteur de ce montant ; - condamner Monsieur [Z] [W] à payer à Monsieur [N] [U] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus

au tribunal, au visa de l’ancien article 1154 du code civil devenu article 1343-2 du code civil, de : 1/ - condamner la SAS ODALYS RESIDENCES à la somme de 2.344,12 € en paiement du solde des loyers dus

recommandé du 04 juillet 2025, le conseil du syndicat des copropriétaires a vainement mis en demeure Monsieur [E] et Madame [I] de payer la somme de 2 967,59 euros au titre des charges de copropriété dues

[C] [T] de payer les sommes dues au titre des frais de scolarité impayés pour les années universitaires 2020-2021 et 2021-2022. Aucune résolution amiable du litige n’a abouti.

copropriétaires demande au tribunal de : « Condamner Monsieur [D] [N] à payer au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] 6.148,43 € au titre des provisions sur charges et charges dus

S’agissant des sommes dues au titre des mois d’avril et de juillet 2024, l’URSSAF de [Localité 2] précise qu’elles correspondent uniquement à des majorations de retard.

taux légal calculées à compter du lendemain de chaque échéance jusqu'au paiement complet,ordonner que tous paiements effectués par Monsieur [P] [H] [U] s'imputent par priorité sur les intérêts restant dus

mensuel de 438,32 € augmenté de charges locatives de 181 €, soit un loyer actuel de 695,71 € toutes charges comprises ; Attendu que le bail stipule, d'une part, qu'en cas de non-paiement des sommes dues

LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE les mettait alors vainement en demeure d’avoir à procéder au remboursement des sommes dues, avant de prononcer la déchéance du terme du prêt par