Cette question détermine donc la licéité des désignations postérieures au 5 juillet 2023.

Exposant qu'un différend l'oppose à cette société et que le contrat les liant contient une clause compromissoire, elle sollicite la désignation de Mme [D] ou de tout autre en qualité d'arbitre unique,

dernières conclusions communiquées le 21 décembre 2021, demande au tribunal, au visa du seul article 1231-1 du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement à intervenir, de : -désigner

[D] [L] a réitéré ses demandes, qu’il a précisé fonder sur l’article 145 du code de procédure civile s’agissant de sa demande de désignation d’un expert judiciaire.

devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), aux fins de voir : - ordonner une mission d'expertise judiciaire avec désignation

DESSEIGNE ET C. ZOTTA - 797 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 14 Octobre 2024 ENTRE : DEMANDERESSE S.A.

DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocats au barreau de LYON Madame [N] [V] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C.

DEMANDEURS Mademoiselle [H] [C], née le 26 mars 1990 à CONDÉ SUR L’ESCAUT (NORD), demeurant 124 bis, rue Lazare Bernard - 59220 DENAIN non comparante Monsieur [B] [C], né le 10 août 2019, mineur, demeurant

L 3211-12-1 du code de la santé publique) Demandeur : CENTRE HOSPITALIER DE DENAIN, dont le siège social est sis Le Rivage - Secteur G33 - G345 - 25 bis rue Jean Jaurès BP 225 - 59220 DENAIN concernant

DBYA-W-B7I-E3JSQ Jugement Rendu le 12 Janvier 2026 DEMANDEUR : Monsieur [J] [Y] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 22] (PORTUGAL) (99) [Adresse 10] [Localité 7] Représenté par Maître Corinne PAQUETTE-DESSAIGNE

DEMANDEURS Monsieur [M] [J]-[U], né le 25 novembre 2021 à DENAIN (NORD), demeurant 56, boulevard Caraman - 59220 DENAIN représenté par Maître Frédéric DARTIGEAS, avocat au barreau de LILLE ayant pour administrateur

DEMANDERESSES Mademoiselle [M] [F], née le 27 novembre 1979 à DENAIN (NORD), demeurant 231, cité Bessemer - Allée Chadefaud - cité Werth - 59220 DENAIN non comparante Mademoiselle [U] [G], née le 19 février

L 3211-12-1 du code de la santé publique) Demandeur : CENTRE HOSPITALIER DE DENAIN, dont le siège social est sis Service de psychiatrie - 25 bis rue Jean Jaurès BP 225 59220 DENAIN concernant : M.

DESSEIGNE ET C. ZOTTA - 797 SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS - 1207 ENTRE S.A.

SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’HABITAT - SDH CONSTRUCTEUR [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jean-Claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C.

. : N° RG 23/00084 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YNTF Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : Me Jean-Claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C.

DEMANDEURS Monsieur [I] [G], né le 28 janvier 1999 à DENAIN (NORD), demeurant 7, rue Henri Barbusse - 59220 DENAIN représenté par Maître Virginie LHUSSIEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie

Du 18 janvier 2024 5AZ SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 23/02439 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCCE [H] [N] C/ [P] [E] Expéditions délivrées à : Me SALLES Me DENIAU FE délivrée