Tribunal Judiciaire · Ventes — 3 avril 2025

Minute n° :


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Avril 2025

MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES
 C/
 S.A.S. PERFORMIS

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00003 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y53K



Le


Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA - 797


SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS - 1207
ENTRE

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES 
dont le siège social est sis [Adresse 5] 
[Localité 2]

représentée par Maître Jean-Claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT


ET :

S.A.S. PERFORMIS
dont le siège social est sis [Adresse 3] 
[Localité 1]

représentée par Maître Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

PARTIE SAISIE






EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 18 Septembre 2023, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES a fait délivrer à la S.A.S. PERFORMIS un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 2.972.549,10 € arrêtée au 30 Avril 2023, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution de :
- la copie exécutoire d’un acte notarié établi en date du 10 Juillet 2018 par Me [H] [M], Notaire associé de la Société Civile Professionnelle “Pierre-Yves SYLVESTRE, Jean-Pascale ROUX, Xavier LEVRAULT, Stéphanie SENETERRE-DURAND, Jacques BERAT, Stanislas ROUX, Cyrille MORIOU, Antoine URVOY, Notaires associés” contenant prêt
- une inscription d’hypothèque légale spéciale de prêteur de deniers du 8 Août 2018, Volume 2018 V n°4078, renouvelée le 17 Mars 2022, Volume 2022 V n°1046.

La S.A.S. PERFORMIS n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 09 Novembre 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 4], sous les références [Localité 4] - 1er Bureau / 2023 S / N° 79, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

Par acte d’huissier en date du 04 Janvier 2024, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES a assigné S.A.S. PERFORMIS à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 20 Février 2024.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 08 Janvier 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 03 Décembre 2024, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à la S.A.S. PERFORMIS et fixé la date d’adjudication au 03 Avril 2025.

A l’audience du 03 avril 2025, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES a indiqué se désister de la procédure, la créance ayant été intégralement réglée.


MOTIFS DU JUGEMENT

Le demandeur s’étant désisté de l’instance, le défendeur ne s’y étant pas opposé ou n’ayant fait valoir aucune exception ou défense au fond, et aucun créancier inscrit n’ayant sollicité la subrogation dans les droits du créancier poursuivant, il y a lieu de constater l’extinction de la procédure et de déclarer caduc le commandement valant saisie du 18 Septembre 2023 publié le 09 Novembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4], sous les références [Localité 4] - 1er Bureau / 2023 S / N° 79. 

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge du débiteur saisi, le créancier ayant justifié de leur règlement par ce dernier. 
 

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE à la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES de son désistement d’instance et le déclare parfait ;

CONSTATE l’extinction de la procédure de vente sur saisie immobilière diligentée à l’encontre de la S.A.S. PERFORMIS par la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE-ALPES,

EN CONSEQUENCE DECLARE CADUC le commandement valant saisie du 18 Septembre 2023 publié le 09 Novembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4], sous les références [Localité 4] - 1er Bureau / 2023 S / N° 79,

ORDONNE la radiation et la mainlevée dudit commandement et dit qu’en procédant à cette radiation, le conservateur audit bureau sera quitte et valablement déchargé,

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente,

LAISSE les dépens à la charge du débiteur saisi, 
 
Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Florence GUTH, Juge, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.


Le Greffier, Le Juge de l’exécution,