à Me ..Marianne DESBIENS............ Le ................................................... à Me ...............................................

DESSEIGNE ET C. ZOTTA - 797 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 14 Octobre 2024 ENTRE : DEMANDERESSE S.A.

DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocats au barreau de LYON Madame [N] [V] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C.

DBYA-W-B7I-E3JSQ Jugement Rendu le 12 Janvier 2026 DEMANDEUR : Monsieur [J] [Y] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 22] (PORTUGAL) (99) [Adresse 10] [Localité 7] Représenté par Maître Corinne PAQUETTE-DESSAIGNE

AU FOND ET A L’INCIDENT Copie numérique de la minute délivrée le : 06 janvier 2026 à Me Frédéric BERGANT Me Rémi CHAMPRU Me Stanislas COMOLET Me Alain DE ANGELIS Me Fabrice DE COSNAC Me Marianne DESBIENS

Expéditions à : Aux parties Grosse à : - -Me Marianne DESBIENS Délivrées le : 10/04/2026 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00022 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTH6 AFFAIRE : S.A.R.L.

comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : [X] [S], née le 28 Septembre 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] Non comparante et représentée par Me Simon DESPIERRE

convoqué DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : [F] [D] veuve [E], née le 22 Septembre 1938 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] Non comparante et représentée par Me Simon DESPIERRE

comparnt bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : [D] [R], née le 17 Mars 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] Non comparante et représentée par Me Simon DESPIERRE

comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : [S] [H], né le 07 Novembre 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] Non comparant et représenté par Me Simon DESPIERRE

DESSEIGNE ET C. ZOTTA - 797 SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS - 1207 ENTRE S.A.

SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’HABITAT - SDH CONSTRUCTEUR [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jean-Claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C.

. : N° RG 23/00084 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YNTF Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : Me Jean-Claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C.

["Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l'instance engagée par Madame [X] [J].", 'Les dépens ont été laissés à la charge de Madame [X] [J], sauf convention contraire.']

Par jugement du 30 septembre 2019, le tribunal judiciaire de Paris a notamment : - ordonné le partage judiciaire de la succession de [V] [I], - désigné, pour y procéder Maître [H] [YB] [L] et commis tout

MY MONEY BANK dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Jean-Claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C.

DESSEIGNE ET C.

Cette question détermine donc la licéité des désignations postérieures au 5 juillet 2023.