AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6a0fe2decdc6046d478672bb
18 mai 2026
18 mai 2026
[F] [S] a saisi le juge des référés du tribunal civil de première instance de Papeete d’une demande d’expertise judiciaire comptable et de communication de documents sociaux et comptables sous astreinte
Source officiellePage 1 sur 88
Première Chambre
6a10aad9cdc6046d479bb0a4
22 mai 2026
22 mai 2026
sans objet la demande de communication de pièces, la SA MAIF ayant enfin justifié de sa capacité à ester en justice au nom de la Mutuelle Assurance Instituteur France et non de la SA MAIF, société anonyme
Source officielle