CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 748 résultats pour « Demande tendant à la communication des documents sociaux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

6a0fe2decdc6046d478672bb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[F] [S] a saisi le juge des référés du tribunal civil de première instance de Papeete d’une demande d’expertise judiciaire comptable et de communication de documents sociaux et comptables sous astreinte

Source officielle

Page 1 sur 88

Suivant →
TJ

Première Chambre

6a10aad9cdc6046d479bb0a4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

sans objet la demande de communication de pièces, la SA MAIF ayant enfin justifié de sa capacité à ester en justice au nom de la Mutuelle Assurance Instituteur France et non de la SA MAIF, société anonyme

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d05acdc6046d47927280

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

CONSTRUCTION à terminer les travaux et à communiquer la DAACT ; - débouté Monsieur [Q] [W] de sa demande de communication d'un justificatif séparé du payement intégral et définitif des primes d'assurances

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de89b7cdc6046d473c6aaa

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Tribunal judiciaire d’Alençon POLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale Greffe : POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire [Adresse 1] Minute n° N° RG 25/00214 - N° Portalis

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a022fa2cdc6046d47670980

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

des documents : se faire communiquer par la victime tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier leur certificat médical initial et ceux qui lui ont succédé, *Historique des soins : décrire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d96833cdc6046d47d06d44

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique demande au tribunal de : - débouter la société [1] de sa demande d'expertise ; À titre subsidiaire - condamner la société [1] au paiement des

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a1731c9cdc6046d4724e2d6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conclusions déposées à l'audience du 27 mars 2026, la société GENERALI IARD demande au président du tribunal, au visa des articles 145, 146 et 835 du code de procédure civile et de l'article L. 121

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d6a217cdc6046d478eea10

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ordonnance du 13 novembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté la demande de la société ESPRIT LIBRE VOYAGES tendant à entendre rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société [I] [G] et

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c32cdc6046d47721462

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par exploit délivré le 07/08/25, la SCI faisait alors assigner devant le président du tribunal judiciaire d’AVIGNON statuant en référé, M [G] exerçant sous l’enseigne [E] [V] EXPERTISE, la société [E]

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67f6b70aa9d5adc26061e175

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il rétorque à ses adversaires que la demande des associés de sociétés civiles d’obtenir communication annuelle des documents sociaux formulée de manière rétroactive, lorsque ce droit de communication n

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6a160cdacdc6046d47085588

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande de communication de pièces L’article 1855 du Code civil que les associés ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1bae8f204fb785cd3dd37

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Vu les conclusions déposées et soutenues par le Comité Social et Economique de la société RELAIS COLIS lors de l’audience du 4 juin 2024, tendant à voir : - ordonner à la Société RELAIS COLIS de communiquer

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2e1cdc6046d479b13c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par courriel du 10 juillet2023, le syndicat a demandé à la société Les blancs de l’ouest de modifier son “nom de marque afin d’éviter une appropriation de quelque chose qui devrait rester collectif, le

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80eaecdc6046d47b0ac95

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

tendant à faire interdiction de céder les biens de la communauté et ceux appartenant à l’époux ; Sur les mesures relatives aux enfants Constaté qu’aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal 

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

67f418c34e0040aa3735d419

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

S’agissant de sa demande de communication, elle précise n’avoir jamais obtenu la communication des documents comptables de la société, ses demandes étant jusqu’alors demeurées sans suite.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbdfbcdc6046d473b0552

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La demande de la société [C] [E] visant à la nullité du congé absence de motifs graves et légitimes sera rejetée, faute de moyens opérants présentés à ce titre, de même que celle tendant à voir constater

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6870035bb8daa57c7f668eb7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il sollicite la condamnation de Monsieur [C] [J] à communiquer les documents sociaux de la SCI LA VEVRE, sous astreinte, et rappelle qu’une telle communication constitue un droit fondamental pour les associés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69600a4fcdc6046d47ab1c2f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande. » Aux termes de l’article R. 243

Source officielle
TJ

Chambre 3

68dedcd46af9fd1f80965846

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de SAINT-QUENTIN en demande de communication de pièces.

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

67102980f94f087ca441b173

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Pour s'opposer à la communication des documents sollicités par la partie demanderesse, ICN BS affirme avoir délivré au CSE toutes les informations précises et écrites lui permettant d'apprécier la portée

Source officielle