Portalis 35L7-V-B7J-CLIU4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2025 Date de saisine : 06 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7G-CF723 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2022 Date de saisine : 04 Juillet 2022 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7J-CKVMR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Janvier 2025 Date de saisine : 23 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande

tendant à la communication des documents sociaux [Y] [V] C/ Association ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT LO UP SUR SEMOUSE PARTIES EN CAUSE : Monsieur [Y] [V] né le 01 Mars

tendant à la communication des documents sociaux Décision attaquée : n° 2021025610 rendue par le Tribunal de commerce de PARIS le 23 février 2024 Demandeuses : S.A.S.

PhD/ND Numéro 25/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 14/04/2025 Dossier : N° RG 24/02047 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I46Q Nature affaire : Demande tendant

tendant à la communication des documents sociaux Décision attaquée : n° 2023F00215 rendue par le Tribunal de Commerce de MELUN le 23 Octobre 2023 Appelante : S.A.S.

EXPRO, JCP DE [Localité 6] Code affaire : 34F - Demande tendant à la communication des documents sociaux COMPOSITION DE LA COUR : M. Michel WACHTER, Président de chambre.

-V-B7H-CISKB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Novembre 2023 Date de saisine : 11 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7H-CH354 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juin 2023 Date de saisine : 11 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande

tendant à la communication des documents sociaux COMPOSITION DE LA COUR : M.

Il a, en outre, ordonné à la société de justifier, en même temps que la communication des documents, de ce qu'elle les a communiqués contradictoirement à M. [R]. 4.

'homale de diverses demandes tendant notamment à voir reconnaître la discrimination dont elle a été victime, ainsi que sa formation de référé d'une demande de communication de diverses pièces

demande de mainlevée de la mesure de séquestre des éléments, données et documents saisis lors des opérations de constat du 14 septembre 2021 et de sa demande de communication desdits éléments, données

Les élus de la commission ont demandé que ce document leur soit communiqué. Cette demande a été réitérée par le comité lors de sa réunion du 28 janvier 2021. 3.

par EDF qu'ont été communiqués des documents suffisants permettant de répondre à cette demande, par la mise à disposition du guide de la rémunération globale de la société, de la note PERS 946 portant

; Y ajoutant, ordonner la communication par Mme [Y] de tous les documents afférents à la création et à la gestion de la société depuis sa création et jusqu'à ce jour ; ordonner la reddition

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ordonner à la société de lui communiquer, sous astreinte, divers documents concernant trois salariés, alors : « 1°/ qu'aux termes