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999 résultats pour « Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d41cdc6046d477c7ab2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

en son action ; • JUGER non fondé le refus opposé par le ministre de l'intérieur à l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur [S] ; • ORDONNER l'enregistrement

Source officielle

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TJ

Rétention admin étrangers

69d407eecdc6046d4754d357

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

[L] [U], né le 28 Décembre 1984 à CIESZYN (POLOGNE), de nationalité Polonaise, formé par Me [Q] [M], daté du 02 avril 2026, reçu et enregistré le 02 avril 2026 à 11h00 au greffe du tribunal et celui formé

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TJ

Juge Libertés Détention

69d6d151cdc6046d479288d9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il n’est pas resté les bras croisés en france, il a fait une demande de titre de séjour, sa fille mineure a eu un statut de réfugié.

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TJ

Rétention admin étrangers

69d40967cdc6046d4754eb5d

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

[T] [H], né le 06 Mars 2002 à ARAS EL OUED (ALGERIE) de nationalité Algérienne alias [K] [H] né à BOURG BOURIRIJ le 06 Mars 2002, de nationalité Algérienne, , daté du 30 mars 2026, reçu et enregistré le

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TJ

Rétention admin étrangers

69d407fccdc6046d4754d43a

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

[J] [P] [G] [O], né le 08 Septembre 1972 à CAMAGUY, de nationalité Cubaine daté du 03 avril 2026, reçu et enregistré le 03 avril 2026 à 18h50 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de

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TJ

Rétention admin étrangers

69dd463acdc6046d471ffed0

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

[B] [U], né le 22 Novembre 1993 à DAKAR SENEGAL, de nationalité Sénégalaise daté du 08 avril 2026, reçu et enregistré le 10 avril 2026 à 10h17 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de

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Rétention admin étrangers

6a15f653cdc6046d4706a0a1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[H] [N], né le 05 Avril 1992 à TUNIS, de nationalité Tunisienne daté du 25 mai 2026, reçu et enregistré le 22 mai 2026 à 16h17 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier

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TJ

Rétention admin étrangers

69dd464acdc6046d471fffda

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

[N] [J] [L] X SE DISANT [V], né le 08 Février 1987 à KINSHASA CONGO, de nationalité Congolaise daté du 08 avril 2026, reçu et enregistré le 10 avril 2026 à 10h33 au greffe du tribunal, par lequel il demande

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TJ

Rétention admin étrangers

69dd463ecdc6046d471ffeec

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

[J] SE DISANT [D] [I], né le 31 Mars 2002 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne daté du 08 avril 2026, reçu et enregistré le 10 avril 2026 à 11H46 au greffe du tribunal, par lequel il demande

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Rétention admin étrangers

6a14a249cdc6046d47e95f63

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

[B] [L], né le 12 Septembre 2000 à BAMAKO, de nationalité Malienne daté du 21 mai 2026, reçu et enregistré le 21 mai 2026 à 17h14 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier

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Rétention admin étrangers

6a14a260cdc6046d47e960f9

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

[G] [L], né le 29 Avril 1981 à TIZI OUZOU (ALGERIE), de nationalité Algérienne daté du 22 mai 2026, reçu et enregistré le 22 mai 2026 à 17h17 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de

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Rétention admin étrangers

69d56207cdc6046d4771456b

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7 avril 2026

7 avril 2026

[Y] [J], né le 26 Juin 2001 à TIFLET, de nationalité Marocaine daté du 06 avril 2026, reçu et enregistré le 5 avril 2026 à 13h01 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier

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6a0e1842cdc6046d475b74d2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Q] [U], né le 06 Novembre 1999 à , de nationalité Moldave daté du 16 mai 2026, reçu et enregistré le 18 mai 2026 à 15h48 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier

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69d407eacdc6046d4754d306

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

[H] [Z], né le 12 Avril 2003 à [Localité 1] (ITALIEN), de nationalité Italienne daté du 03 avril 2026, reçu et enregistré le 03 avril 2026 à 07h12 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal

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Rétention admin étrangers

6a0cbb4ccdc6046d473ad5a6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[X] [Q], né le 28 Octobre 1991 à NERODIME E EPERME, de nationalité [E] daté du 17 mai 2026, reçu et enregistré le 17 mai 2026 à 11h54 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer

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69dd464dcdc6046d471ffffe

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

[I] [S], né le 27 Septembre 1998 à , de nationalité Moldave daté du 09 avril 2026, reçu et enregistré le 10 avril 2026 à 11h30 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier

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69d6c1c7cdc6046d47913c64

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[A] [I], né le 06 Février 1962 à KINSHASA, de nationalité Congolaise daté du 07 avril 2026, reçu et enregistré le 07 avril 2026 à 10h34 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer

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Rétention admin étrangers

69d4095acdc6046d4754ea9f

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

[W] [J], né le 31 Août 1978 à FOZ DO IGUACU (BRESIL), de nationalité Brésilienne daté du 05 avril 2026, reçu et enregistré le 4 avril 2026 à 17h18 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal

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Rétention admin étrangers

69d967cfcdc6046d47d064ce

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[H] [S], né le 18 Décembre 1985 à MBOUR, de nationalité Sénégalaise daté du 09 avril 2026, reçu et enregistré le 09 avril 2026 à 16h23 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer

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TJ

Rétention admin étrangers

69dd4630cdc6046d471ffe18

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

[B] [G] [V], né le 14 Mars 1972 à SAO SEBASTIAO PORTUGAL, de nationalité Portugaise daté du 08 avril 2026, reçu et enregistré le 09 avril 2026 à 16h00 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal

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