NATURE DE L'AFFAIRE : 100 - Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité APPELANT : Monsieur Le Procureur Y..., Près la COUR D'APPEL de COLMAR

- N° Portalis 35L7-V-B7H-CINNS Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2023 Date de saisine : 30 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande

- N° Portalis 35L7-V-B7H-CINN5 Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2023 Date de saisine : 30 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande

Les époux [J], agissant en qualité de représentants légaux de l'enfant mineure [M] [N] [G] [J], font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à l'enregistrement de la déclaration acquisitive de

en son action ; • JUGER non fondé le refus opposé par le ministre de l'intérieur à l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur [S] ; • ORDONNER l'enregistrement

(les consorts U...), a souscrit le 28 octobre 2013 une déclaration de nationalité sur le fondement de l'article 21-12 du code civil ; que, le greffier en chef ayant refusé de l'enregistrer, les consorts

SV/JN Numéro 15/1940 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 12/05/2015 Dossier : 13/03969 Nature affaire : Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus

[L] [U], né le 28 Décembre 1984 à CIESZYN (POLOGNE), de nationalité Polonaise, formé par Me [Q] [M], daté du 02 avril 2026, reçu et enregistré le 02 avril 2026 à 11h00 au greffe du tribunal et celui formé

Il n’est pas resté les bras croisés en france, il a fait une demande de titre de séjour, sa fille mineure a eu un statut de réfugié.

[T] [H], né le 06 Mars 2002 à ARAS EL OUED (ALGERIE) de nationalité Algérienne alias [K] [H] né à BOURG BOURIRIJ le 06 Mars 2002, de nationalité Algérienne, , daté du 30 mars 2026, reçu et enregistré le

[J] [P] [G] [O], né le 08 Septembre 1972 à CAMAGUY, de nationalité Cubaine daté du 03 avril 2026, reçu et enregistré le 03 avril 2026 à 18h50 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de

[B] [U], né le 22 Novembre 1993 à DAKAR SENEGAL, de nationalité Sénégalaise daté du 08 avril 2026, reçu et enregistré le 10 avril 2026 à 10h17 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de

[H] [N], né le 05 Avril 1992 à TUNIS, de nationalité Tunisienne daté du 25 mai 2026, reçu et enregistré le 22 mai 2026 à 16h17 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier

[N] [J] [L] X SE DISANT [V], né le 08 Février 1987 à KINSHASA CONGO, de nationalité Congolaise daté du 08 avril 2026, reçu et enregistré le 10 avril 2026 à 10h33 au greffe du tribunal, par lequel il demande

[J] SE DISANT [D] [I], né le 31 Mars 2002 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne daté du 08 avril 2026, reçu et enregistré le 10 avril 2026 à 11H46 au greffe du tribunal, par lequel il demande

[B] [L], né le 12 Septembre 2000 à BAMAKO, de nationalité Malienne daté du 21 mai 2026, reçu et enregistré le 21 mai 2026 à 17h14 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier

[G] [L], né le 29 Avril 1981 à TIZI OUZOU (ALGERIE), de nationalité Algérienne daté du 22 mai 2026, reçu et enregistré le 22 mai 2026 à 17h17 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de

administrative reçue et enregistrée en date du 1er mai 2026 à 9 h46 tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une