ET SERVICES et la société FIB valant vente parfaite à son profit, ont fait assigner la SAS GAMBETTA REVIVAL 8 et la SAS DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins

RG n° N° RG 17/00305 Minute n° DU : 09 Janvier 2024 AFFAIRE : [T] [G] C/ Société BRICO DEPOT, Société MARSH Grosse délivrée le à Avocats : la SELARL CDN JURIS Me Nadine DESSANG l’AARPI

exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 avril 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours : La contestation est régulière en la forme et elle est survenue dans le délai de trente jours.

Il ressort de la procédure que dès le 16 mai 2024, la préfecture de l’Indre avait adressé une demande de réadmission de M. [X] [M] aux autorités espagnoles.

MIC INSURANCE COMPANY N° RG 23/01807 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HHKQ Assignation :21 Juillet 2023 Ordonnance de Clôture : 18 Mars 2025 Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts,

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Nous, Stéphanie BERTHELOT, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Agustina DEGANI, Greffier ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique prise le 21 mai 2026 à 16h19 à l’égard de [P] [G] [

La saisine est signée par [V] [Z], je n’ai pas trouvé sa délégation. Elle n’est pas en conflit notoire avec sa mère.

. - au premier étage : dégagement, chambre. Pignon ouest mitoyen. Abri à l’arrière. Cellier attenant. Jardin.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copies certifiées conformes délivrées à : - Maître Lévy, vestiaire C1580 - Maître Delaage, vestiaire P539 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/07455 -

[J] [I] seront déboutés de leurs demandes de délais de paiement.

Madame [W] [M], [Y] [K], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Stéphanie PARISY, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE, Me Maud AVRIL-LOGETTE, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Adrien DELAGNE

copie exécutoire à Me Jerry DESANGES 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Jerry DESANGES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte

DOSSIER N° RG 24/02206 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KGIF MINUTE N°25/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Maître Jerry DESANGES de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, Me Carole DUFOND

copie exécutoire à Me Jerry DESANGES Me Denis NABERES 2 copies expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Jerry DESANGES Me Denis NABERES EXPOSE DU LITIGE Suite au décès de

, avec maintien de ses demandes initiales.

de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai de quinze jours ; DISONS que l’expert adressera au magistrat chargé du contrôle des expertises sa demande