Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 3ème section — 17 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le
Copies certifiées conformes délivrées à :
- Maître Lévy, vestiaire C1580
- Maître Delaage, vestiaire P539


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3ème chambre 
3ème section


N° RG 23/07455 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2A7

N° MINUTE : 


Assignation du :
26 mai 2023

désistement







ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 17 janvier 2024

DEMANDERESSES

S.A.S. MARIAGE FRERES
[Adresse 3]
[Localité 6]

S.A.S. FRENCH TEA EMPORIUM MARIAGE FRERES
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentées par Maître Anne-Judith LÉVY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1580



DEFENDERESSE

S.A.R.L. LE VERY-THE
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Anita DELAAGE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0539






Décision du 17 janvier 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/07455 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2A7

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Anne BOUTRON, vice-présidente
assistée de Lorine MILLE, greffière

DEBATS

A l’audience de mise en état dématérialisée du 21 décembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 janvier 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort



PROCÉDURE

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2023, les sociétés Mariage Frères et French Tea Emporium Mariage Frères se sont désistées de l’instance et de l’action engagée le 26 mai 2023 à l’encontre de la société Le Very-Thé.
La société Le Very-Thé n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés Mariage Frères et French Tea Emporium Mariage Frères et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, 

Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés Mariage Frères et French Tea Emporium Mariage Frères ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/07455 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge des sociétés Mariage Frères et French Tea Emporium Mariage Frères

Faite et rendue à Paris le 17 janvier 2024

La greffièreLe juge de la mise en état