RG 21/15822 N° Portalis 352J-W-B7F-CVLSG DEMANDEUR S.D.C. de l’immeuble [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par son syndic le Cabinet JUNEGE, SAS AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Magali DELATTRE

SDC [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société PG LANCE&CIE AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Magali DELATTRE de la SELARL DELATTRE & HOANG - #G0234 DEFENDERESSE S.A.S.

, avocats au barreau de TOURS, DEFENDEURS Monsieur [F] [A] Rep/assistant : Maître Valérie BOURGUEIL-PORTEBOEUF de la SCP ABCD (AVOCATS BRUGIERE-DUBOIS-BOURGUEIL-CLOCET), substituée par Maître Eva DELATTRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Magali DELATTRE, Maître Pierre BOUSQUET Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/05114 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/08721 N° Portalis 352J-W-B7H-C2HMS N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Magali DELATTRE ; Monsieur [N] [J] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/05382

l'expiration du congé pour vente délivré le 6 avril 2023 et de deux ans depuis l'ordonnance d'expulsion du 18 avril 2024, délai largement supérieur au maximum légal d'un an prévu par l'article L.412-4

[U] [N] [Adresse 2] [Localité 9] représenté par Me Emilie DELATTRE, avocat au barreau de LILLE M. [Z] [N] [Adresse 13] [Localité 1] représenté par Me Emilie DELATTRE, avocat au barreau de LILLE M.

EXPOSÉ DE L’INCIDENT Vu l’assignation du 27 octobre 2014 délivrée par M.

AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Magali DELATTRE de la SELARL DELATTRE & HOANG - #G0234 DEFENDEURS Mme [S] [P] veuve [T] M.

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 2 octobre 2025, [K] [I] a délivré à [Z] [T] un commandement de quitter les lieux au plus tard le 3 décembre 2025 fondé sur une ordonnance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me DELATTRE Copies certifiées conformes délivrées le: à Me DELATTRE, Me SCHAEFFER ■ Charges de copropriété N° RG 24/

(s) à Me DELATTRE-ARENA Me EXPOSTA Copie(s) délivrée(s) à Me DELATTRE-ARENA Me EXPOSTA aux parties LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame [P] [L], LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia DEMANDEURS

FONCIERE DI 01/2008 Représentant : Me Magali DELATTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :G234 C/ Monsieur [E] [U] Madame [T] [U] Copie délivrée à : Me DELATTRE M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 24/00218 N°Portalis 352J-W-B7H-C3WOQ N° MINUTE : JUGEMENT RECTIFICATIF Copies exécutoires délivrées

Assignée par acte délivré à sa personne, Madame [H] [Y], qui a bénéficié d’un délai suffisant, n’a pas comparu.

KAN [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Frédéric DELAMBRE de la SELARL CABINET DELAMBRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substituée par Me Emmanuelle HAZIZA, avocat au barreau de LYON

civile, ONT COMPARU La SA d'HLM LOGIREP, demeurant 127, rue Gambetta, 92150 SURENES, représentée par maître GOSSELIN la demanderesse, d'une part et Monsieur [X] [J], demeurant 14, rue Joseph Delattre