Tribunal JudiciaireCharges de copropriété
Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 11 janvier 2024
- ECLI
- 65c3da26c432ce7d11a70665
- Date
- 11 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/08721 N° Portalis 352J-W-B7H-C2HMS N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 11 Janvier 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société NOVADB [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Magali DELATTRE de la SELARL DELATTRE & HOANG, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0234 DÉFENDERESSE Madame [L] [I] veuve [J] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Vivien BLUM de l’AARPI B.C.D.G. AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0188 Nous Madame ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Sophie PILATI, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 30 Juin 2023 par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société NOVADB ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 décembre 2023 le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société NOVADB se désiste de l’instance engagée. Madame [L] [I] veuve [J] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée. par S.D.C. SDC [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la société NOVADB ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société NOVADB, sauf convention contraire ; La greffièreLe juge de la mise en état
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Charges de copropriété
- Date
- 11 janvier 2024
Référence
65c3da26c432ce7d11a70665
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA