de prescription du délit de construction sans permis comme le délit d'infraction au plan d'occupation des sols commence à courir à partir de la date de l'achèvement des travaux ; qu'en l'espèce, les prévenus

roule à une vitesse de 120-130 km/h ; que Delautre, que la présence de X... dans sa voie de circulation impatiente, fait un "appel de phares" ; qu'à ce moment là , selon Delautre, X... freine brusquement

le même quantième que le jour de l'acte, soit le 30 mars à minuit pour le 30 septembre, et devait être prorogé jusqu'au 2 avril, pour cause d'expiration du délai un jour férié ; que, pour dire que le

de prolongation de détention provisoire, que le délai prévu par l'article 145-2 du code de procédure pénale n'a commencé à courir que le 28 juin 2022, lorsque le premier mandat devait être considéré

après le 24 juin 2020, ce dernier bénéficie d'un délai supplémentaire correspondant au minimum au nombre de jours écoulés pendant la période protégée depuis la signification du commandement jusqu'à la

d'appel de Paris, 6e section, en date du 5 janvier 2023, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de tentative de vol avec violence ayant entraîné la mort, non-empêchement d'un crime ou d'un délit

ayant été délivrée le 20 août 2020, l'action est prescrite, cependant que c'est le délai de cinq ans légalement imparti pour agir qui devait être reporté à compter du 24 juin, dans la limite de deux mois

, que l'huissier de justice devait s'enquérir du domicile actuel du destinataire et que ce n'était qu'en l'absence de domicile qu'il devait tenter de délivrer l'acte à résidence ou sur le lieu de travail

que si l'huissier a adressé sans délai l'avis par lettre recommandée ; qu'en constatant que la citation délivrée était régulière quand, en l'absence de M.

qu'il n'en a pas été excipé in limine litis comme le prescrit l'article 385 du Code de procédure pénale ; "alors que le moyen visait "les citations", c'est-à-dire à la fois celle qui avait été délivrée

de mise en demeure, devait le préciser expressément et clairement, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances et que,

à l'intérieur duquel la condition suspensive devait se réaliser, dès lors que la renonciation a pour effet de conférer une existence immédiate à l'obligation précédemment affectée de la condition, en

cinquantenaire justifiant son refus de délivrer ledit certificat ; qu'en affirmant que la date d'appréciation de l'écoulement de ce délai devait exclusivement être fixée au jour de l'action déclaratoire

cinquantenaire justifiant son refus de délivrer ledit certificat ; qu'en affirmant que la date d'appréciation de l'écoulement de ce délai devait exclusivement être fixée au jour de l'action déclaratoire

1989, pour obtenir la résolution de la vente pour vices cachés ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son action irrecevable, faute d'avoir été exercée dans le bref délai

Les sociétés L'Oréal et L'Oréal France font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle considère que la caducité de l'assignation délivrée n'est pas encourue et d'ordonner sous astreinte à

porter des lunettes et qu'il pouvait les monter lui-même; que, cependant, un délai de réflexion a été laissé aux parents et ceux-ci n'ont pas donné suite à la proposition de Jean-Paul A...; qu'ainsi,

des examens, concours et délibérations ; qu'en affirmant néanmoins, sur la foi de l'intention supposée du législateur, que le délit de fraude devait être apprécié en la personne du candidat qui usait

[Y] et de la société SCI Green, de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de la société MCS et associés, venant aux droits de la société Finin Limited, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général