Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique TOULIER-LALOUX LE GREFFIER [Y] [W] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats

A l’appui de sa demande d’expertise et de provision, M.

A l'issue des débats les parties ont été informées que l’ordonnance serait mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023.

-11 du code de la sécurité sociale et 1240 du code civil, sa demande de report du point de départ de sa pension est fondée et à défaut la CARSAT doit indemniser son préjudice,La décision de la CARSAT de

Le défendeur s’oppose à cette demande indiquant contester la réalité des désordres invoqués par la demanderesse.

En l'espèce, et comme cela résulte de la pièce n°1 produite aux débats par la société ÖTZI [O], la saisie administrative à tiers détenteur ne donne pas lieu à des frais pour le saisi.

[N] [E] devant le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand. Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 30 juillet 2025.

Se plaignant de la présence de moisissures et d’un défaut d’isolation, Madame [S] née [W] a, par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2025, fait assigner la [Localité 2] EMH devant le juge

et de la demande d’expulsion en suite du départ de Madame [Q] [U] en janvier 2026 et à actualiser les sommes dues à hauteur de 29 290,00 euros, janvier 2026 inclus.

défenderesse à son paiement jusqu'à l'expulsion à défaut de départ volontaire, - 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris notamment

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[V] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - la déclarer recevable en ses demandes; - condamner

Il résulte des pièces versées aux débats que la saisie à tiers détenteur, dont madame [B] [K] épouse [D] explique avoir eu connaissance par le biais de son employeur, a été contestée devant le directeur

Il était demandé aux termes de l’assignation au tribunal de : - Déclarer Madame [T] [X] recevable en son action. - Juger acquise la clause résolutoire du bail du 2 mars 2024 pour défaut de paiement. -

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