Considérant qu’à compter de l’année 2022, la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique a continué à faire usage de ces illustrations sans aucune autorisation de sa part, Mme [J] et son agent, la société Philippe

385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur formulé par courriel de son conseil en date du 15 décembre 2023, Vu l’acceptation du contradicteur, Il convient de faire

suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, la société [1] par lettre du 17 novembre 2023, Vu l’absence d’opposition du contradicteur, la CPAM de Seine-et-Marne, Il convient de faire

BELLAHOYEID, Greffière, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire

de son chef des lieux loués sis [Adresse 2] à [Localité 4], sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, - autoriser le propriétaire à faire

En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, la SAS DSA AQUITAINE justifie d’un intérêt légitime à faire étendre à la SARL ISOFACADES les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [H].

En revanche, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à la remise des clés sous astreinte, non justifiée en droit et en fait.

président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire

Elle l'a donc ensuite fait assigner devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] pour faire constater, à titre principal, l’acquisition de la clause résolutoire, voire à titre subsidiaire

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière. DEMANDERESSE S.A.S.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière. DEMANDERESSE S.C.I.

[A] d’avoir à faire procéder à la mise en sécurité de la toiture de l’immeuble lui appartenant établi sur la parcelle cadastrée section ZP n°[Cadastre 1] en la commune de [Localité 3] et à élaguer ou faire

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière. DEMANDERESSE S.C.I.

dans un délai de 8 jours à compter de l’ordonnance et sous astreinte de 300 € par jour de retard, les mesures conservatoires préconisées par le BET ACE STRUCTURE, aux frais avancés des défendeurs, FAIRE

ELSAN POLYCLINIQUE NOTRE DAME a entendu faire valoir toutes protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée.

enlever un appareil de climatisation installé sur la façade de l'immeuble [...] à [...] et à remettre la façade dans son état initial, à faire enlever le chauffe-eau installé en dehors de la servitude

Postale, et accueille des employés et du public quotidiennement, a, par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2026, assigné la SCI [Adresse 3] devant le juge exécution de Toulouse afin : - de faire

Le 13 septembre 2023; [T] a adressé un courrier aux consorts [P] contenant la convention à faire signer par Madame [R].

Elle l'a donc ensuite fait assigner devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] pour faire constater, à titre principal, l’acquisition de la clause résolutoire, voire à titre subsidiaire