AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 5
6866c567d33109fd079a9b15
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE Représentant : Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074 Monsieur [B] [R] Représentant : Me Zoé CRIQUET
Source officielleCTX TECHNIQUE
670d6a62a97004776198e1a3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
00649 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TRNJ MINUTE N° 24/01259 Notification Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties : CRAMIF - [O] [I] Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire : Me Zoé Criquet
Source officielle